Rassemblements et « Platzverweis renforcé » – Avancée d’un côté, blocage de l’autre
Le Ministre des Affaires Intérieures a retiré l’avant-projet de loi sur les
rassemblements en plein air dans des lieux accessibles au public, et
proposé des modifications du projet de loi “Platzverweis renforcé”. Les
ONGs membres de Voĉo accueillent favorablement le retrait de
l’avant-projet sur les rassemblements, mais continuent d’émettre des
réserves catégoriques par rapport au projet« Platzverweis renforcé ».
L’avant-projet de loi sur les rassemblements était destiné à encadrer l’organisation de manifestations à caractère politique au Luxembourg, et prévoyait notamment des contrôles, des demandes d’autorisation, ainsi que des sanctions potentielles pour les organisateur·rices et les participant·es aux manifestations. Ainsi, Voĉo accueille très favorablement le retrait de cet avant-Projet de loi. Il s’agit d’une avancée considérable pour la société civile.
N’empêche qu’une loi sur les rassemblements aurait été l’occasion d’inscrire explicitement dans la loi le droit de manifester ainsi que les manifestations spontanées et les contre-manifestations. Elle aurait également pu permettre d’instaurer un système de notification des manifestations au niveau national, plutôt qu’un système d’autorisation, en place dans la plupart des communes du pays, et d’harmoniser la procédure sur l’ensemble du territoire, afin de faciliter l’organisation de manifestations.
De nombreux défis en la matière restent donc encore à relever pour la société civile.
Concernant le projet de loi n°8426 sur le « Platzverweis renforcé », ce texte de loi reste très problématique et Voĉo continue à soutenir son retrait pur et simple.
Face à l’opposition formelle réitérée du Conseil d’État au caractère imprécis de la notion de « trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publique », s’agissant d’ une « formulation très générale (…) soumise à l’interprétation des policiers » et exempte de la prévisibilité imposée par la Convention européenne des droits de l’homme, le nouveau texte bifurque à présent vers la notion de « trouble à l’ordre public ». Le Ministre des Affaires intérieures espère sans doute que le Conseil d’État n’y réagira pas tout aussi catégoriquement, alors même que cette notion est tout aussi floue, soumise à l’interprétation policière et partant exempte de prévisibilité. Les explications procédurales des policiers lors d’un éloignement ou d’une interdiction de lieu ne constituent aucun apport dans ce sens.
Le texte amendé continue donc sur la même voie et propose que les personnes
troublant l’ordre public puissent être déplacées pendant 48 heures , si nécessaire par la force, et même interdites de séjour dans un rayon d’un kilomètre durant 15 jours (au lieu de 30 dans l’ancien texte, – cela ne changeant rien quant au fond). Or le droit allemand, sur lequel se base le « Platzverweis », prévoit une interdiction de lieu uniquement dans le cas d’un danger important imminent, limité dans le temps,conditionné au risque de commission d’infractions pénales. Aucune de ces conditions n’est remplie dans le texte sous revue et le Conseil d’État avait suggéré d’abandonner toute la partie au sujet de l’interdiction de lieu, qui équivaut à une violation du droit à la libre circulation.
Le texte luxembourgeois se veut flou et pourrait impacter n’importe quelle personne au comportement jugé inapproprié. Les personnes comme les mendiant·es, les manifestant·es, les travailleurs et travailleuses du sexe de rue, seraient particulièrement à risque.
La seule amélioration notable est le fait que les bourgmestres n’interviennent plus dans la mise en place de l’interdiction de lieu.
En conclusion, le retrait pur et simple du projet de loi sur le « Platzverweis renforcé » est une question de justice sociale et de droits humains.
Communiqué par VOCO