| En date du 23 mai, la Commission des Affaires intérieures de la Chambre des Députés a adopté trois amendements sur le très controversé “Platzverweis renforcé” – un projet de loi visant à permettre l’éloignement, voire l’interdiction de lieu d’une personne qui “se comporte de manière à troubler la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques”. Le collectif d’organisations de la société civile Voĉo continue à dénoncer un projet de loi liberticide visant à marginaliser encore davantage les personnes dans une situation vulnérable, comme les mendiant·es, les travailleur·euses du sexe de rue et les sans-abris.
Le 27 mai 2025, la version amendée du projet de loi 8426 du Ministre Gloden sur le « Platzverweis renforcé » a été publiée sur le site de la Chambre. Les amendements apportés au texte répondent de manière minimaliste aux nombreuses oppositions formelles du Conseil d’État formulées dans son avis du 25 février. Rappelons que le collectif d’ONGs Voĉo avait également partagé un avis en mars 2025, dénonçant le caractère flou, arbitraire et potentiellement discriminatoire des termes employés dans ce projet de loi.
Voĉo a analysé la nouvelle version du projet de loi et a constaté avec regret que le Ministre Gloden et le Gouvernement n’ont pas revu leur position. La plupart des changements consistent en des reformulations mineures qui ne modifient en rien le caractère du texte initial et qui confirment le manque de précision juridique. Le seul amendement de poids est l’abandon de la sanction pénale de 250 euros en cas de non-respect de l’interdiction temporaire de lieu, ce qui, selon le gouvernement « renforce le caractère administratif des mesures de police prévues par le projet de loi ». Il espère ainsi que le Conseil d’Etat renonce à sa position fondamentale de longue date que « les notions de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publiques auxquelles il est fait référence sont trop vagues pour déclencher la prise de mesures restreignant la liberté publique ».
La grande majorité des objections et commentaires formulés par Voĉo dans son avis – à l’instar de ceux du Conseil d’État – n’ont pas été pris en compte. Si l’un des trois amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures revoit légèrement le pouvoir des bourgmestres et de la Police Grand-Ducale en matière d’interdiction de lieu d’une personne, la Police et les bourgmestres sont toujours dotés d’un pouvoir démesuré pour déplacer de force et interdire de lieu des personnes au comportement jugé inapproprié. Le texte laisse toujours énormément de place à l’interprétation, ouvrant la porte à une application arbitraire et disproportionnée, et il ne prévoit aucune voie de recours. Il porte ainsi atteinte de manière flagrante à la liberté des personnes qui sont déjà dans une position vulnérable – mendiant·es, et sans-abris – tendant à les écarter des centres d’activités.
Ainsi, ce projet de loi révisé continue de témoigner de l’orientation du Gouvernement luxembourgeois, préférant opter pour des mesures sécuritaires et liberticides, plutôt que de combattre les inégalités et la pauvreté. Voĉo souhaite que le Gouvernement et la Chambre abandonnent, et adoptent des textes législatifs et des politiques réellement respectueux des droits humains.
La prochaine étape du processus législatif consistera en l’avis révisé du Conseil d’État, portant sur les amendements du projet de loi. Voĉo espère que celui-ci maintiendra ses oppositions formelles et qu’il aille ainsi de l’avant pour préserver les bases de l’État de droit. |
| Voĉo est une plateforme de coordination qui vise à maintenir l’unité et la légitimité de la société civile au Luxembourg face aux menaces continues qui pèsent sur l’espace civique. Les organisations partagent en effet des interrogations et des défis communs, par exemple en ce qui concerne les suites de la réforme de la loi des ASBL, les potentiels changements de lois concernant le droit de manifestation ou les interventions publiques de ministres et politicien·nes mettant en cause la légitimité et le travail des organisations de la société civile. Ces organisations rappelent également l’importance de l’engagement citoyen pour défendre la démocratie (liberté d’expression et d’association) et pour faire face aux défis qui se posent à notre société, tels que la crise écologique, la crise de l’accueil des migrant·es ou la lutte contre la pauvreté.
Les organisations qui composent Voco :
Abram – Amitié Am Sand-Amizero ONG – Amnesty International Luxembourg – ASTI – ASTM Action Solidarité Tiers Monde – CELL – Cercle de Coopération des ONGD (avec le soutien de) – CLAE – Comité pour une Paix Juste au Proche Orient – Cultur’all – Dignitas – Ëmweltberodung Lëtzebuerg a.s.b.l. – etika – Fairtrade – Lëtzebuerg – frères des hommes – Friddens- a Solidaritéitsplattform – Greenpeace – Le soleil dans la main – LIFE – Médecins du Monde – Mouvement Ecologique – natur&ëmwelt a.s.b.l. – Niños de la Tierra – partage.lu – SOS Faim – Solidaritéit mat den Heescherten |