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Asile et immigration: les chiffres 2019

Le Ministère des Affaires Etrangères vient de publier le bilan et les chiffres 2019 de l’asile et de l’immigration.

Une véritable mine d’informations sur l’asile, l’immigration et la libre circulation des personnes, le retour ds personnes en séjour irrégulier, le Centre de Rétention, la SHUK et l’ONA

 

 

Les échos de la presse :

paperjam 10.02.2020:  Toujours plus de 2.000 demandes de protection internationale

Luxemburger Wort 11.02.2020 : Steter Zustrom

Luxemburger Wort 12.02.2020 Edito : Vielfalt führt zum Erfolg

Le Quotidien 11.02.2020 Dossier

Woxx 13.02.2020   Flüchtlingspolitik: Theorie gut, Praxis nicht so

L’édito du Land 13.02.20 :   L’humaniste et les technocrates

Il est comme ça, Jean Asselborn, le vieux briscard de la stratégie politique, un demi-siècle d’expérience. Les chiffres précis, les détails, les statistiques ne l’intéressent pas des masses. En présentant lundi, d’abord devant les députés, puis devant les journalistes, les chiffres de l’asile et de l’immigration pour 2019, que de nombreux fonctionnaires dévoués ont compilés dans un travail de bénédictin, rassemblant les nombres de nouvelles demandes de protection internationale en 2019 (2 047), de « Dubliners » renvoyés vers le premier pays d’entrée sur le territoire européen, les taux d’obtention du statut (trente pour cent), le hit-parade des nationalités (Érythrée, Syrie, Afghanistan, Iraq) ou le taux d’occupation des foyers d’accueil dont il a aussi la responsabilité depuis la fusion de l’immigration et de l’accueil, Jean Asselborn y passa au grand galop. « Ces chiffres, vous les avez dans le document », ou « J’ai été visiter l’Ona1, là, au Kirchberg, c’est bien fait… », furent quelques-unes de ces phrases typiquement Asselborn.

Lui, son truc, ce sont les déclarations politiques, les grands principes d’humaniste vieux jeu, qui rappelle toujours et encore à quel point le Luxembourg a tout à gagner d’une politique d’immigration généreuse, à quel point les nouveaux arrivants, quels que soient leur provenance ou leur statut juridique, contribuent à la croissance économique du pays. Et que de compter parmi les rares pays européens à toujours être prêt à accueillir des naufragés en attente sur un bateau de sauvetage bloqué dans un port grec, italien ou espagnol, est une question de solidarité et de responsabilité.

En une heure de monologue, juste avant de recevoir Michel Barnier pour parler des négociations post-Brexit, Jean Asselborn a surtout fait une profession de foi, délivré un grand credo politique. Sachant le sujet de l’immigration délicat, surtout depuis qu’une partie de l’ADR tente offensivement de l’instrumentaliser pour récupérer la frange de la population qui s’estime laissée-pour-compte, il a eu son moment Don Camillo et Peppone : le curé et le communiste qui, finalement, partagent les mêmes réflexes et ne pouvant que s’allier pour la bonne entente de leur communauté. Asselborn le socialiste, qui est loin d’être une grenouille de bénitier, s’est publiquement allié au cardinal Jean-Claude Hollerich, le remerciant pour son engagement en faveur des réfugiés, « si important, parce qu’il [Hollerich] rappelle qu’il ne s’agit pas d’une question de défense du catholicisme face à une menace d’islamisation ». Une belle ruse pour fermer les rangs dans la population, signifiant que, de gauche à droite, le pays est uni dans cet humanisme.

En réalité, le plaidoyer de Jean Asselborn était peut-être aussi une réponse tardive au président du Tribunal administratif Marc Sünnen, qui, dans le dernier rapport annuel de la Justice, avait reproché au ministre un « déni des principes essentiels de l’État de droit » parce qu’il utilise, dans certains cas, moins d’une centaine en 2019, le « principe de souveraineté », qui permet au ministre de passer outre une décision de justice, dans des cas particuliers en matière d’asile. Car, estimait le magistrat, le tribunal est surchargé de recours contre des décisions en la matière, et les magistrats sont frustrés parce qu’à la fin, le ministre, alerté par des représentants des ONGs, passe outre leurs décisions. Il s’agit souvent, savons-nous de la part de militants engagés, de situations particulièrement dramatiques, où les concernés ont vécu des traumatismes durant leur périple (ce qui n’entre pas en ligne de compte pour la reconnaissance du statut de Genève), ou des cas de regroupements familiaux, dans lesquels l’application stricte de la loi décimerait des familles. « C’est au ministre de statuer en dernière instance, souligna Jean Asselborn. Il est alors tout seul et doit agir en âme et conscience. C’est là que compte alors son humanité ! ».

1 Office national de l’accueil, qui gère les 4 000 lits dans les foyers pour demandeurs de protection internationale et leur encadrement psychosocial ; il remplace, depuis le début de cet année, l’Olai et a également changé de ministre de tutelle, quittant celui de l’Intégration pour rejoindre celui des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Répartition des compétences: de l’OLAI à l’ONA

Depuis le 1 janvier 2020  l’OLAI n’existe plus et a été scindé en 2: l’Accueil au sein de l’ONA (Office National de l’Accueil) au Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration et l’Intégration dans le nouveau département Intégration du Ministère de la Famille et ceci par la loi du 4 décembre 2019 publiée le 28.12.2019

 

Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :

1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;

2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;

3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire

Par la création de l’Office national de l’accueil (ONA), la loi  réorganise l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), afin de mieux répartir les compétences respectives tenant à l’accueil et à l’Intégration entre les deux ministères concernés, à savoir : le Ministère des Affaires étrangères et européennes (pour ce qui est du volet « accueil ») et le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (en ce qui concerne le volet « intégration »)
L’ONA succédera ainsi à l’OLAI, reprenant les compétences prévues par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg qui n’ont pas trait à l’intégration. En d’autres termes : uniquement à l’accueil.
L’ONA est rattaché au Ministère des Affaires étrangères et européennes où il figure sous les attributions relevant des compétences du Ministre de l’Immigration et de l’Asile, tandis que le volet Intégration est inclus au sein d’un département de l’Intégration du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.
Au niveau de l’accueil, cette réorganisation administrative contribuera notamment à :
– augmenter la capacité et la qualité du réseau d’hébergement,

– créer les structures adéquates pour l’encadrement de personnes nécessitant une protection spéciale, comme les mineurs non accompagnés, et

– prendre les mesures nécessaires conduisant à une plus grande autonomisation des réfugiés.

La loi trace un cadre bien défini pour les aides ponctuelles que le nouvel ONA pourra accorder dans des cas exceptionnels. Le soutien ponctuel devra maintenant être motivé par des raisons tenant à la situation familiale, humanitaire ou de santé et couvrira, par exemple les frais médicaux, l’achat de matériel scolaire, les frais de formation ou l’achat de produits d’hygiène.
Dans le même contexte, la loi prévoit des règles très précises dans le cadre des subsides ou des participations financières que le Gouvernement pourra accorder, en fonction des moyens budgétaires disponibles, aux communes et à des organismes pour la réalisation des missions en matière d’accueil et d’intégration.
Afin d’obtenir un subside, les conditions suivantes doivent être remplies :

– le montant ne peut dépasser 100 000 € et 75 % du coût total du projet ;

– avant la réalisation du projet, une demande doit être adressée au ministre, comprenant une estimation du coût total.

– le suivi et l’évaluation du projet doivent être garantis par le bénéficiaire.

Une participation financière nécessite une convention, signée entre le bénéficiaire et l’Etat, qui détermine :

– les prestations à fournir par le bénéficiaire ;

– le type de la participation financière ;

– les modalités de coopération entre les parties contractantes, sauf la gestion qui est de la responsabilité du bénéficiaire.

Les aides accordées par le Gouvernement peuvent couvrir les dépenses suivantes :

– les frais courants d’entretien et de gestion ;

– les dépenses de personnel ;

– les frais résultant de collaborateurs occasionnels ou bénévoles ;

– les frais en relation avec le louage, l’entretien et la réparation des bâtiments et l’équipement mobilier ;

– les frais résultant des prestations spécifiques fournies par le bénéficiaire.

Les types de participation financière sont déterminés comme suit :

– une participation financière par couverture du déficit ;

– une participation financière par unité de prestation ;

– une participation financière forfaitaire ou par projet ;

– une participation financière mixte.

Budget de l’État 2020 : des signaux positifs à confirmer dans la pratique

Le projet  de Budget de l’État pour 2020, sans faire des questions du « Vivre ensemble » une priorité, laisse entrevoir des signaux positifs qu’il faudra confirmer dans la pratique.

Tout d’abord, par la place que les politiques en matière d’intégration occupent parmi les priorités politiques du projet de budget : au-delà de la poursuite de la mise en place du Plan d’action national d’intégration, du développement des trois phases du Parcours d’intégration accompagné (PIA) et de l’adaptation du Contrat d’accueil et d’intégration, il y a lieu de souligner l’augmentation de l’apport national pour le co-financement de projets du fonds Asile, Migration et Intégration (AMIF) au sein des Ministères de la Famille et de l’Intégration et de l’Immigration. (..)

Communiqué de l’ASTI

Rétention: sous quels toits ?

a) Question parlementaire,

b) réponse ministérielle,

c) commentaire personnel.

Question parlementaire (No 908) de la député Djuna Bernard (17.07.2019)

Le programme gouvernemental prévoit « de remplacer la Structure d’hébergementd’urgence Kirchberg [SHUK], de nature temporaire, par une nouvelle structure semi-ouverte permanente, pour servir d’alternative au centre de rétention, qui devrait tenir compte des besoins de différents groupes de personnes ».
En réponse à la question parlementaire n°3401 du 26 octobre 2017, le Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration ont confirmé que « des réflexions sur le long terme sont en cours pour la réalisation d’une maison de retour ». En mai 2017, une visite d’étude luxembourgeoise d’un centre alternatif avait été effectuée aux Pays-Bas.
Le Programme européen pour l’Intégration et la Migration, co-créé entre autres par la Fondation Roi Baudouin, soutient des projets-pilote d’alternatives à la rétention des migrants en Europe. Ces projets, gérés par des organisations de la société civile en Bulgarie, à Chypre et en Pologne, se basent sur une gestion plus individualisée et holistique des cas, ce qui encouragerait confiance, engagement et collaboration avec le système.
Dans ce contexte, j’aimerais avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre ;
1. Dans quelle mesure les projets-pilote d’alternative à la rétention retiennent-ils l’attention de la Direction de l’Immigration? Est-ce que des projets-pilote similaires pourraient être mis en œuvre au Luxembourg ?
2. Quel est l’état de réflexion, respectivement des préparatifs pour donner corps au volet de l’accord de coalition visant à remplacer la SHUK par une nouvelle structure semi-ouverte permanente ?
Veuillez agréer. Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les meilleures.

b) Réponse du Ministre de l’Immigration Jean Asselborn (26.07.2019):

Ad.l
La Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes et l’Administration du Centre de rétention explorent les possibilités pour mettre en œuvre les objectifs fixés par le programme gouvernemental en matière de rétention et en matière d’alternatives à la rétention. Dans ce contexte, différents concepts sont étudiés. Des projets-pilotes réalisés dans d’autres Etats membres, comme celui auquel est fait référence dans cette question parlementaire, peuvent dans ce contexte fournir des indications utiles. La réalisation d’un tel projet-pilote au Luxembourg pourrait être étudiée une fois que la question des infrastructures sera clarifiée.
Ad. 2
Le programme gouvernemental prévoit en effet que « des efforts seront entrepris pour proposer des alternatives au placement en rétention. Ainsi, il est prévu de remplacer la Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg, de nature temporaire, par une nouvelle structure semi-ouverte permanente, pour servir d’alternative au centre de rétention, qui devrait tenir compte des besoins de différents groupes de personnes. » La réalisation d’une nouvelle structure nécessite la disponibilité soit d’un terrain adéquat, soit d’une structure aménageable en fonction des besoins. Au stade actuel, la mise à disposition d’une telle surface est en train d’être étudiée par tous les acteurs étatiques et communaux impliqués.

C) commentaire personnel

Des études en cours, de la bonne volonté pour trouver des solutions, la question restante : Quand ?

 

Documents officiels 908

Avis du Conseil d’Etat sur la réorganisation accueil-intégration

Avis du Conseil d’Etat sur le Projet de loi portant création de l’Office national de l’accueil (ONA)

Extrait des considérations générales :

 » (..) Dans ce contexte, le Conseil d’État en est à se demander si cette
approche « mathématique » visant la séparation des dimensions « accueil »
et « intégration » qui, a priori, n’est principalement destinée qu’à mettre
face aux demandeurs de protection internationale un interlocuteur unique,
débouchera vraiment sur le résultat voulu. Les deux dimensions sont en
effet étroitement liées. Dans l’exposé des motifs du projet de loi’ qui est
devenu la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et
l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, les auteurs
soulignent ainsi que : « L’accueil des étrangers a une connotation très large,
dans la mesure où il n’englobe pas seulement l’aide matérielle, y compris
l’hébergement, accordée au demandeur de protection internationale.
L’accueil vise l’ensemble des mesures d’information, d’orientation et de
soutien, financier ou autre, destinées à définir les besoins des étrangers
nouvellement installés et à faciliter leur insertion dans la société
luxembourgeoise ». Les outils mis en place dans le cadre des politiques
menées depuis – comme le contrat d’accueil et d’intégration et le Parcours
d’intégration accompagné (PIA) qui est offert aux demandeurs de protection
internationale afin de leur permettre un accès direct à la vie de la société dès
leur arrivée et une première intégration pour ne citer que ces instruments –
soulignent encore cette étroite imbrication. La réunion des aspects accueil et
intégration des politiques à mener sous le toit d’une même administration
technique, en l’occurrence l’OLAI, semble ainsi faire du sens. Le Conseil d’État aura, dans la suite du présent avis, l’occasion de revenir aux difficultés qu’il y a de démêler les deux politiques. En outre, 1a disparition de cette administration au profit du nouvel ONA et des services du ministère chargé de la politique d’intégration risque de diminuer la visibilité qui a été donnée jusqu’ici à la politique d’intégration. Par conséquent, le Conseil d’État persiste à croire qu’il serait indiqué de maintenir la structure actuelle, et cela d’autant plus que l’exposé des motifs du projet de loi ne fait pas état de difficultés majeures au niveau de son fonctionnement.(..)

L’avis du Conseil d’Etat du 26 avril 2019

Documents manquants, comment les « remplacer ».

Par la biais d’une question parlementaire (N0 360) le député Marc Angel (LSAP) a interrogé les Ministres des Affaires Etrangère et de la Justice sur l’accès aux actes civils pour le bénéficiaire de la protection internationale

Eléments de la réponse :

A l’instar de l’approche française mise en place pour l’OFPRA, l’acte de notoriété établi par le juge de paix est une reconstitution de l’acte de naissance et a valeur d’acte authentique. Par contre l’approche luxembourgeoise a le grand avantage que cette procédure est ouverte à toute personne étant dans l’impossibilité de produire un acte de naissance, et non aux seuls bénéficiaires de protection internationale.

Prouver son statut civil en tant que migrant-e

Le ministre de la justice reste évasif sur la question des « barrières administratives » que rencontrent les migrant-e-s pour réaliser des actes civils.

Woxx 18 mars 2019