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des réformettes dépourvues de réelle plus-value

Lois de l’immigration et de l’asile : des réformettes dépourvues de réelle plus-value

19 Juillet 2023

 

Prise de position de l’ASTI concernant le Projet de loi 8227

La Chambre des Députés s’apprête à voter le projet de loi 8227, qui apporte des modifications ponctuelles au Code du travail, à la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ainsi qu’à la loi relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.

 

Pour l’ASTI, il est tout d’abord regrettable que le Gouvernement ait attendu la fin de la législature pour procéder à des modifications législatives, qui, pour certaines, avaient été avancées par le biais de propositions concrètes depuis des années par les organisations de la société civile, notamment l’ASTI et le Lëtzebuerger Flüchtlingsrot (LFR).

S’il est clair qu’il y a des avancées à travers certaines dispositions, celles-ci sont timides et limitées. L’ASTI note, comme le fait le Conseil d’État dans son avis, que « (…) bon nombre des modifications proposées sont dépourvues de réelle plus-value et sont dès lors inutiles. »[1].

Sanctionner au lieu de régulariser : le monde à l’envers

Les modifications du Code du Travail proposées par le Gouvernement augmentent et élargissent les sanctions envers les employeurs de ressortissants de pays tiers en situation administrative irrégulière. L’ASTI s’étonne que l’exécutif n’ait pas eu l’idée de résoudre le problème en régularisant la situation des personnes qui sont déjà présentes sur le territoire luxembourgeois. Cela dit, il est évident que les employeurs qui emploient au noir pour en tirer profit, doivent être sanctionnés. En 2013, lors de la transposition d’un texte législatif européen qui augmentait les sanctions pour les employeurs, le Gouvernement avait ouvert une procédure de régularisation (d’ailleurs la dernière en date), de façon à remettre les compteurs à zéro. Cette fois-ci, les personnes directement concernées, souvent en situation d’exploitation, sont oubliées. Sanctionner davantage sans régulariser, signifiera pour beaucoup de travailleurs et pour leurs familles encore plus de précarisation et d’exclusion. Il est difficile de voir ici une politique « très bienveillante et généreuse »[2], dont le Ministère de l’Immigration et de l’Asile se vante.

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Conférence : le projet de loi du vivre ensemble

La future loi sur le vivre ensemble interculturel. Vers un nouveau modèle d’accueil et intégration au Luxembourg ?

Jeudi 27 avril 2023 à 19.00
Centre Culturel Gare, au 2e étage
(29, rue de Strasbourg, Luxembourg Ville)

Nous profiterons de l’expérience et de l’expertise de :

  • Corinne CAHEN
    Ministre de la Famille, l’intégration et la Grande Région
  • Maurice BAUER
  • Mario LOBO
    Ancien Vice-président du Conseil National pour étrangers.
  • Sérgio FERREIRA
    Directeur Politique de l’ASTI (Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés)La modération et les questions seront assurées par Paul DELAUNOIS (membre de PiiLux).

L’invitation

Immigration et criminalité côte à côte dans le texte

  • Le Quotidien 9 mars 2023

    La porte que chaque migrant arrivant au Luxembourg rêve de pousser un jour. En attendant, certains séjours irréguliers seront plus sévèrement poursuivis.

    Photo : archives lq/didier sylvestre

Les députés ont adopté à une très large majorité une énième modification de la loi sur l’immigration qui vise les dealers du quartier de la gare. Un amalgame malheureux pour certains.

La grande majorité accueille le projet de loi avec satisfaction parce qu’il «renforce Schengen», comme le souligne Yves Cruchten, le rapporteur. Le texte vise à «structurer de manière claire et cohérente les différentes catégories de mesures d’éloignement» afin de mieux gérer le «phénomène du séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers sur le territoire luxembourgeois».

Une simple précision, une adaptation technique concernant la loi sur l’immigration de 2008, une modification qui s’ajoute aux nombreuses autres, sans plus, selon le rapporteur qui n’y voit aucune «entrave à la liberté de circuler» telle qu’elle est appliquée au Luxembourg, terre d’accueil de migrants s’il en était, toujours selon Yves Cruchten.

L’ensemble des intervenants penche de son côté, sauf deux voix qui s’élèvent pour reprocher au projet de loi un durcissement de la politique migratoire par certains de ses aspects, celles de Nathalie Oberweis et de Sven Clement. Le matin même, l’ASTI (association de soutien aux travailleurs immigrés) avait alerté sur «la stigmatisation et le durcissement d’un côté, et une supposée bienveillance de l’autre, sans que personne ne comprenne quelle est la vision du gouvernement sur l’immigration… à ne pas confondre, comme c’est souvent le cas, avec la politique d’asile».

Pour l’association, comme pour les députés qui ont voté contre le texte (4 voix contre, 56 pour), le texte associe migrants et criminalité en voulant remédier aux nombreux séjours irréguliers de ressortissants ayant bénéficié d’un droit de séjour dans un autre État membre et de ceux qui reviennent malgré un transfert vers un autre État membre. La loi votée hier souligne que la situation est amplifiée par «la problématique de la criminalité organisée qui est un phénomène croissant».

Humain, mais pas naïf

Le projet de loi introduit l’interdiction d’entrée sur le territoire pour dissuader les plus récalcitrants qui encourent une peine pénale en revenant au Luxembourg. Le texte apporte également une définition plus large de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique» dans le cadre de l’appréciation de l’opportunité d’une décision d’éloignement du territoire à l’encontre d’un citoyen de l’Union ayant séjourné au Grand-Duché de Luxembourg pendant les dix années précédentes et s’étant rendu coupable d’une infraction constituant une atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société. Y figure le trafic de stupéfiants.

«Ce n’est pas un texte contre les migrants», martèle Yves Cruchten qui ne partage pas les critiques de l’ASTI. Même position pour le député chrétien-social Paul Galles qui estime que cette loi apporte des règles «claires et humaines», «une explication des règles que nous avons déjà», ajoute-t-il. «On reste humain sans tomber dans la naïveté», conclut Paul Galles qui voit «beaucoup de sensibilité» dans cette loi. Le principal parti d’opposition y est favorable. Comme les partis de la majorité qui observent que rien dans ce texte ne vient tailler le moindre iota dans les droits des migrants.

Pour Nathalie Oberweis, «c’est une loi de droite», faite spécialement pour le quartier de la gare, en faisant le lien entre immigration et criminalité. L’ASTI se dit préoccupée par l’origine du projet de loi qui se retrouve dans le «Paquet problématique de la criminalité liée aux stupéfiants». Le texte présuppose «dans son intention, comme dans son écrit, un raccourci entre criminalité et immigration. Une stigmatisation inadmissible dans un pays d’immigration!», accuse l’ASTI.

Déi Lénk en a profité pour demander via une motion que soient régularisés les ressortissants de pays tiers présents au Luxembourg depuis des années, à l’instar de ce qui fut fait en 2013 par Nicolas Schmit qui avait décidé d’offrir une chance aux travailleurs clandestins d’obtenir des papiers en règle. La motion a été rejetée.

Ajoutons que le projet voté hier se préoccupe aussi des migrants au visa doré, les investisseurs des pays tiers qui disposent d’une autorisation de séjour particulière dès lors qu’ils représentent une plus-value pour l’économie luxembourgeoise. Mais il existe aussi les autorisations de séjour pour raisons privées qui agacent les politiques à cause des abus observés. Il s’agit donc de «mettre un frein à l’immigration croissante de ressortissants de pays tiers» qui disposent pourtant de ressources suffisantes à quelque titre que ce soit (héritage, revenus de capitaux, fortune personnelle, etc.). Ces ressources devront dorénavant être liées à une activité ou une pension vieillesse provenant des pays membres ou de l’espace Schengen.

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn, est apparu rétabli après un court séjour à l’hôpital et a défendu la clarté que ce texte apportait à la loi. S’il avoue ne pas être «le mieux placé» pour parler de la criminalité dans le quartier de la gare, il rappelle à la tribune que des migrants viennent spécialement au Luxembourg avec des titres de séjour accordés par d’autres États membres pour se livrer à toutes sortes de trafics.

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Le communiqué de l’ASTI du 8 mars 2023

Pour une politique d’immigration claire et cohérente – communiqué

Mar 8, 2023

Logo ASTI orange

La Chambre des Députés se prépare à voter ce mercredi un projet de loi (7954) modifiant la loi sur la libre circulation et l’immigration de 2008. Destiné, selon les objectifs mentionnés par le Ministre de l’Immigration et de l’Asile, à « structurer de manière claire et cohérente les différentes catégories de mesures d’éloignement (…) en vue d’une meilleure gestion du phénomène du séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers sur le territoire luxembourgeois », il prévoit en fait des dispositions qui vont beaucoup plus loin.

Soulignons tout d’abord l’origine très préoccupante du projet de loi. Inclut dans le « Paquet – problématique de la criminalité liée aux stupéfiants », il présuppose dans son intention, comme dans son texte, un raccourci entre criminalité et immigration. Une stigmatisation inadmissible dans un pays d’immigration !

Ensuite, il y a un durcissement des mesures à l’encontre des ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier, notamment par l’élargissement des possibilités de rétention. Le texte prévoit aussi la possibilité d’envoyer au Centre de Rétention des citoyens de l’Union Européenne. Des dispositions qui sont en contradiction absolue avec les accords de coalition de 2013[1] et de 2018[2].

Certes, le projet de loi contient aussi des dispositions qui peuvent être considérées positives, comme par exemple, la possibilité pour le Ministre de l’Immigration d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées pour des motifs exceptionnels. Tout dépend néanmoins du pouvoir discrétionnaire du ministre …

Le projet de loi qui devrait être voté ce mercredi est l’exemple typique de la navigation à vue d’une (non-)politique d’immigration : la stigmatisation et le durcissement d’un côté, et une supposée bienveillance de l’autre, sans que personne ne comprenne quel est la vision du Gouvernement sur l’immigration… à ne pas confondre, comme c’est souvent le cas, avec la politique d’asile.

Si le texte proposé est voté, il s’agira de la 18ème modification de la loi de 2008 sur la libre circulation et l’immigration en 15 ans.

Il serait peut-être temps de faire un bilan global de notre politique d’immigration depuis 2008, sans tabous ni instrumentalisations, afin d’aboutir à une législation adaptée à la réalité de notre société, aux besoins de l’économie luxembourgeoise et aux valeurs humanitaires dont le Luxembourg se prévaut à chaque occasion. Au lieu d’avancer avec des réformettes aux motivations qui relèvent, comme c’est le cas présent, de la simple politique politicienne.

Le Luxembourg a besoin d’une politique d’immigration claire et cohérente valorisant l’immigration et son apport à notre société.

ASTI ASBL

[1] Accord de coalition 2013, page 202 : « Le centre de rétention sera soumis à un premier bilan de son fonctionnement. L’objectif sera de réduire son utilisation autant que possible… »

[2] Accord de coalition 2018-2023, page 233: « De même, il convient de compléter le dispositif actuel en matière de rétention et de structures semi-ouvertes en tant qu’alternatives à la rétention par des structures mieux adaptées aux besoins et aux situations des différents groupes de personnes concernées. Il est prévu de créer une structure spécifique pour le placement en rétention de femmes, familles et personnes vulnérables. Une fois cette structure spécifique créée, la législation en matière de rétention sera adaptée afin de garantir que les enfants ne soient plus mis au centre de rétention. La mesure de placement en rétention reste à chaque fois une mesure d’ultime ressort, s’il n’existe pas d’alternatives applicables. De plus, des efforts seront entrepris pour proposer des alternatives au placement en rétention. Ainsi, il est prévu de remplacer la Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg, de nature temporaire, par une nouvelle structure semi-ouverte permanente, pour servir d’alternative au centre de rétention, qui devrait tenir compte des besoins de différents groupes de personnes. »

Lancement officiel de myrights.lu

Accès direct à myrights

En présence des Ministres de la Justice, de la Protection des Consommateurs, de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région le site myrights a été officiellement lancé en les locaux de la Chambre des Salariés.

 

95 organisations et organismes y indiquent pour 139 thèmes les infos, conseils et appuis qu’ils peuvent fournir en 5 langues.

Delano 5.12.2022

RTL – télé 5.12. 2022

Sam Tanson on linkedin

tageblatt 6 Dezember 2022

Accès immédiat des réfugiés d’Ukraine à la Sécurité Sociale

Alors qu’un demandeur de protection internationale

  • est inscrit d’office à l’assurance maladie volontaire qui ne prend effet qu’après un stage de 3 mois
  • et que pendant ces 3 mois il a accès aux soins par des bons de l’ONA

la législation a été adaptée aux bénéficiaires de la protection temporaire (lisez les réfugiés d’Ukraine)

ils bénéficieront d’office à partir du 4  mars 2022 d’une inscription de plein exercice à l’assurance maladie

Loi votée le 28 avril 2022

 

Accès plus rapide au droit de vote communal

Le projet de loi 7877 déposé à la Chambre des Députés le 2 septembre 2021 prévoit l’abolition de la période de résidence (actuellement de 5 ans) pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales communales. Une fois le projet de loi adopté, les citoyens non – luxembourgeois pourront s’inscrire jusque 59 jours avant date des élections sans faire valoir une (autre) période de résidence.

Vous pouvez suivre l’évolution du projet de loi, notamment les différents avis, en vous y abonnant sur le site de la Chambre des Députés