Communiqué de presse

Projet de loi 8684 : le Luxembourg s’apprête à entériner un recul historique des droits des personnes en exil

Le Collectif Réfugiés Luxembourg (LFR) dénonce avec la plus grande fermeté le projet de loi 8684, qui transpose dans le droit luxembourgeois le Pacte européen sur la migration et l’asile.

Derrière un discours de gestion et d’harmonisation européenne, ce texte consacre en réalité un basculement inquiétant vers une politique migratoire toujours plus sécuritaire, au détriment des droits fondamentaux. Le Luxembourg s’apprête ainsi à inscrire dans sa législation des mécanismes qui fragilisent gravement l’accès à la protection internationale.

Prise de position de l’ASTI concernant le Projet de loi 8227

La Chambre des Députés s’apprête à voter le projet de loi 8227, qui apporte des modifications ponctuelles au Code du travail, à la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ainsi qu’à la loi relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.

Pour l’ASTI, il est tout d’abord regrettable que le Gouvernement ait attendu la fin de la législature pour procéder à des modifications législatives, qui, pour certaines, avaient été avancées par le biais de propositions concrètes depuis des années par les organisations de la société civile, notamment l’ASTI et le Lëtzebuerger Flüchtlingsrot (LFR).

S’il est clair qu’il y a des avancées à travers certaines dispositions, celles-ci sont timides et limitées. L’ASTI note, comme le fait le Conseil d’État dans son avis, que « (…) bon nombre des modifications proposées sont dépourvues de réelle plus-value et sont dès lors inutiles. »[1].

Sanctionner au lieu de régulariser : le monde à l’envers

Les modifications du Code du Travail proposées par le Gouvernement augmentent et élargissent les sanctions envers les employeurs de ressortissants de pays tiers en situation administrative irrégulière. L’ASTI s’étonne que l’exécutif n’ait pas eu l’idée de résoudre le problème en régularisant la situation des personnes qui sont déjà présentes sur le territoire luxembourgeois. Cela dit, il est évident que les employeurs qui emploient au noir pour en tirer profit, doivent être sanctionnés. En 2013, lors de la transposition d’un texte législatif européen qui augmentait les sanctions pour les employeurs, le Gouvernement avait ouvert une procédure de régularisation (d’ailleurs la dernière en date), de façon à remettre les compteurs à zéro. Cette fois-ci, les personnes directement concernées, souvent en situation d’exploitation, sont oubliées. Sanctionner davantage sans régulariser, signifiera pour beaucoup de travailleurs et pour leurs familles encore plus de précarisation et d’exclusion. Il est difficile de voir ici une politique « très bienveillante et généreuse »[2], dont le Ministère de l’Immigration et de l’Asile se vante.

Lire la suite