La grande majorité accueille le projet de loi avec satisfaction parce qu’il «renforce Schengen», comme le souligne Yves Cruchten, le rapporteur. Le texte vise à «structurer de manière claire et cohérente les différentes catégories de mesures d’éloignement» afin de mieux gérer le «phénomène du séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers sur le territoire luxembourgeois».

Une simple précision, une adaptation technique concernant la loi sur l’immigration de 2008, une modification qui s’ajoute aux nombreuses autres, sans plus, selon le rapporteur qui n’y voit aucune «entrave à la liberté de circuler» telle qu’elle est appliquée au Luxembourg, terre d’accueil de migrants s’il en était, toujours selon Yves Cruchten.

L’ensemble des intervenants penche de son côté, sauf deux voix qui s’élèvent pour reprocher au projet de loi un durcissement de la politique migratoire par certains de ses aspects, celles de Nathalie Oberweis et de Sven Clement. Le matin même, l’ASTI (association de soutien aux travailleurs immigrés) avait alerté sur «la stigmatisation et le durcissement d’un côté, et une supposée bienveillance de l’autre, sans que personne ne comprenne quelle est la vision du gouvernement sur l’immigration… à ne pas confondre, comme c’est souvent le cas, avec la politique d’asile».

Pour l’association, comme pour les députés qui ont voté contre le texte (4 voix contre, 56 pour), le texte associe migrants et criminalité en voulant remédier aux nombreux séjours irréguliers de ressortissants ayant bénéficié d’un droit de séjour dans un autre État membre et de ceux qui reviennent malgré un transfert vers un autre État membre. La loi votée hier souligne que la situation est amplifiée par «la problématique de la criminalité organisée qui est un phénomène croissant».

Humain, mais pas naïf

Le projet de loi introduit l’interdiction d’entrée sur le territoire pour dissuader les plus récalcitrants qui encourent une peine pénale en revenant au Luxembourg. Le texte apporte également une définition plus large de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique» dans le cadre de l’appréciation de l’opportunité d’une décision d’éloignement du territoire à l’encontre d’un citoyen de l’Union ayant séjourné au Grand-Duché de Luxembourg pendant les dix années précédentes et s’étant rendu coupable d’une infraction constituant une atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société. Y figure le trafic de stupéfiants.

«Ce n’est pas un texte contre les migrants», martèle Yves Cruchten qui ne partage pas les critiques de l’ASTI. Même position pour le député chrétien-social Paul Galles qui estime que cette loi apporte des règles «claires et humaines», «une explication des règles que nous avons déjà», ajoute-t-il. «On reste humain sans tomber dans la naïveté», conclut Paul Galles qui voit «beaucoup de sensibilité» dans cette loi. Le principal parti d’opposition y est favorable. Comme les partis de la majorité qui observent que rien dans ce texte ne vient tailler le moindre iota dans les droits des migrants.

Pour Nathalie Oberweis, «c’est une loi de droite», faite spécialement pour le quartier de la gare, en faisant le lien entre immigration et criminalité. L’ASTI se dit préoccupée par l’origine du projet de loi qui se retrouve dans le «Paquet problématique de la criminalité liée aux stupéfiants». Le texte présuppose «dans son intention, comme dans son écrit, un raccourci entre criminalité et immigration. Une stigmatisation inadmissible dans un pays d’immigration!», accuse l’ASTI.

Déi Lénk en a profité pour demander via une motion que soient régularisés les ressortissants de pays tiers présents au Luxembourg depuis des années, à l’instar de ce qui fut fait en 2013 par Nicolas Schmit qui avait décidé d’offrir une chance aux travailleurs clandestins d’obtenir des papiers en règle. La motion a été rejetée.

Ajoutons que le projet voté hier se préoccupe aussi des migrants au visa doré, les investisseurs des pays tiers qui disposent d’une autorisation de séjour particulière dès lors qu’ils représentent une plus-value pour l’économie luxembourgeoise. Mais il existe aussi les autorisations de séjour pour raisons privées qui agacent les politiques à cause des abus observés. Il s’agit donc de «mettre un frein à l’immigration croissante de ressortissants de pays tiers» qui disposent pourtant de ressources suffisantes à quelque titre que ce soit (héritage, revenus de capitaux, fortune personnelle, etc.). Ces ressources devront dorénavant être liées à une activité ou une pension vieillesse provenant des pays membres ou de l’espace Schengen.

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn, est apparu rétabli après un court séjour à l’hôpital et a défendu la clarté que ce texte apportait à la loi. S’il avoue ne pas être «le mieux placé» pour parler de la criminalité dans le quartier de la gare, il rappelle à la tribune que des migrants viennent spécialement au Luxembourg avec des titres de séjour accordés par d’autres États membres pour se livrer à toutes sortes de trafics.

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Les gens jasent beaucoup à ce sujet. Le député chrétien-social Marc Spautz l’affirme. «Les gens comprennent mal cette différence de traitement entre les réfugiés ukrainiens et les autres, comme les Syriens ou les Afghans, qui n’ont pas les mêmes droits», observe le député à la tribune de la Chambre.

Ce statut spécial de protection temporaire, accordé aux réfugiés ukrainiens dès leur arrivée sur le territoire de l’Union, renvoie tous les autres demandeurs de protection internationale (DPI) dans une classe inférieure alors qu’ils fuient un pays en guerre, abandonnant tout derrière eux. Comme le souligne Nathalie Oberweis (déi Lénk), ils débarquent dans un pays étranger, d’une tout autre culture, dans un nouveau climat et avec de nouvelles saveurs dans leurs assiettes. Le choc est rude.

Le député Marc Spautz, en demandant cette heure d’actualité, a été très vague dans l’énoncé du problème. Le débat devait s’inscrire «dans le contexte général d’une augmentation significative du nombre de demandes de protection internationale introduites au Luxembourg depuis plusieurs mois», selon un communiqué du ministère des Affaires étrangères et européennes du 12 novembre 2022 et, plus précisément, «dans le contexte des ressortissants ukrainiens ayant dû fuir leur pays suite à l’attaque russe».

Au final, il a recentré le sujet sur la possibilité donnée aux Ukrainiens de travailler, munis d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), sans aucune autre forme de considération, alors que les autres réfugiés «doivent tuer le temps», guettant une issue favorable à leur demande de protection qui peut prendre de longs mois. Puis, ils attendent deux ou trois ans que leur procédure soit complètement épuisée.

«Il n’y a pas un jour qui passe sans que quelqu’un ne se plaigne du manque de main-d’œuvre qualifiée dans ce pays», observe Marc Spautz, alors que les réfugiés «ont tous envie de faire quelque chose». Le Luxembourg qui est «au cœur de l’Europe», devrait montrer qu’il a «aussi du cœur», plaide le député chrétien-social. Il conçoit que la chose n’est pas si simple et qu’un employeur a du mal à accorder un CDI à un travailleur qui n’est pas certain de pouvoir rester au Luxembourg. Les initiatives doivent venir aussi de Bruxelles et il suggère à Georges Engel, ministre du Travail, de passer le message à Nicolas Schmit, un de ses prédécesseurs et actuel commissaire européen à l’Emploi.

Vers une simplification de l’AOT

La députée libérale Carole Hartmann rappelle que les DPI peuvent bénéficier d’une autorisation temporaire de travail s’ils n’ont pas obtenu de décision quant à leur demande de protection au bout de six mois. Il leur faut aussi une autorisation d’occupation temporaire qui peut être introduite par l’employeur. Et le tout est «exceptionnel».

«Que d’obstacles!», estime le député écolo Charles Margue qui a déjà eu l’occasion de plaider en faveur de l’ouverture du marché du travail à tous les réfugiés.

Au-delà des délais très longs infligés aux demandeurs, un autre problème inquiète le député socialiste Yves Cruchten. En ces temps de pénurie de main-d’œuvre, il serait temps que les commissions parlementaires regroupant l’immigration et le travail dans leurs compétences se penchent sur le cas des réfugiés bénéficiaires d’une AOT et qui désirent rester au Luxembourg. C’est valable pour les Ukrainiens, comme pour les autres.

Nathalie Oberweis déclare avoir honte de ce traitement à deux vitesses. Elle demande des nouvelles du projet de loi devant réformer l’AOT, «seule manière de permettre à un réfugié de travailler». Cette autorisation met aussi quelques mois avant d’être délivrée, de quoi décourager un patron. De son côté, le député pirate Marc Goergen se préoccupe plus particulièrement des conditions d’hébergement des réfugiés et propose des structures plus petites avec un encadrement plus étoffé. Le député ADR Fernand Kartheiser souhaite que les emplois profitent d’abord aux Luxembourgeois.

La priorité du ministre du Travail comme d’autres ministres, selon Georges Engel, c’est d’apaiser les gens qui arrivent déboussolés dans un pays étranger avant de penser à leur ouvrir le marché de l’emploi. Néanmoins, il promet de déposer le mois prochain un texte qui simplifie l’AOT. Selon le ministre du Travail, la procédure serait déjà appliquée sur le terrain «vu le nombre croissant d’autorisations délivrées».