Adapter les foyers ou rabaisser le cadre règlementaire

Nombre de structures d’hébergement des réfugiés ne répondent pas à des conditions élémentaires.
Ces situations ont été évoquées et dénoncées  e.a. par le Ombudsman fir Kanner an Jugendlech dans ses rapports et à plusieurs reprises par la presse.
Notons qu’il incombe au gouvernement de loger les demandeurs de protection internationale pendant la durée de l’examen de leur demande.
Si lors de la venue en nombre de demandeurs après 2015 ou suite à la guerre en Ukraine il y a eu urgences les autorités ont dû recourir à des solutions d’hébergement pas tout à fait conformes aux exigences de la loi du commodo/incommodo. Pareilles situations ne peuvent cependant perdurer.

Le gouvernement se propose, selon l’accord de coalition de „[répartir] les DPI équitablement à travers le pays. Toutes les communes devront participer et être solidaires en ce qui concerne l’effort de créer des structures pour DPI. »
Force est de constater qu’au delà de la trentaine de communes qui en accueillent d’ores et déjà, peu d’autres ont répondu à cet appel, malgré le fait qu’elles se voient rembourser à 100% des frais encourus pour construire ou aménager du logement pour réfugiés. Le gouvernement est conscient de sa propre responsabilité puisque son programme stipule : « Vu les flux migratoires accrus et les limitations structurelles du Luxembourg en termes d’accueil, le Gouvernement demandera à l’Administration des bâtiments publics l’établissement d’un plan pluriannuel afin de construire de nouvelles structures pour le réseau d’hébergement de l’ONA et d’évaluer les besoins de rénovation des structures existantes.“  Pas de trace de ce plan, ni le début d’un commencement de rénovation par exemple du Don Bosco au Limpertberg ou de Dikskopp à Sanem.
Un vaste chantier attend donc le gouvernement pour satisfaire à ses propres exigences.

Mais voilà qu’un nouvelle initiative se pointe.

Au lieu d’améliorer les structures d’accueil existantes , le gouvernement veut les soustraire aux exigences de la loi sur le commodo/ incommodo qui fixe notamment les conditions de sécurité et de salubrité.
« Les structures d’hébergement destinées au logement provisoire de demandeurs de protection internationale (..)  pris en charge par l’Office national de l’accueil ou par tout autre organisme ou instance compétent, à partir d’une capacité d’hébergement de 12 personnes (..)  » tombaient sous la loi des établissements classés. L’exposé des motifs de continuer : « En effet, les dispositions et les procédures prévues par la législation relative aux établissements classés ne permettent pas d’assurer la flexibilité et la réactivité requise dans ce secteur et ne permettent pas une affectation optimale de ces structures selon les besoins de l’Office national de l’accueil (ONA). »

On casse le thermomètre et la fièvre disparaît !

On aurait pu croire qu’un autre instrument de mesure ne soit invoqué! Le texte du projet de règlement grand ducal reste muet, ce n’est que par le biais de l’exposé des motifs qu’on apprend que „ La sécurité et la salubrité dans toutes les structures d’hébergement gérées par l’ONA sera assurée par l’ONA. » C’est pratique: voilà que l’ONA se contrôle lui-même! Les arguments du gouvernement, parce qu’arguments il y a quand même, sont les suivants : „[ La nouvelle disposition] permet une plus grande flexibilité et réactivité pour réagir rapidement et prendre les mesures appropriées qui s’imposent, tout en assurant un niveau approprié pour le personnel encadrant et les personnes hébergées dans ces structures. »
Le texte du projet de règlement grand-ducal ne transmet même pas explicitement la responsabilité de la conformité des structures d’accueil à l’ONA.
La situation des structures d’hébergement mériterait mieux!
Reste à savoir si les membres du Conseil d’Etat, appelés à valider demain mardi 3 février une vingtaine de règlements grand ducaux, auront le temps de se pencher sur le „gentil“ libellé que voici: « Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés“.

Les soussignés rejoignent l’appréciation qu’a faite la Chambre des Salariés du projet :  » La CSL rejette le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. »

Marianne Donven
Sergio Ferreira
Claude Frisoni
Claire Geier – Courquin
Gilles Hempel
Serge Kollwelter
Jean Lichtfous
Jean-Paul Nicolay
Luciane Pauly
Michel Pauly
David Pereira

Paul Rauchs
Mathieu Reiser
Nathalie Reuland

Raoul Schaaf
Jean – Louis Schlesser
Guy Thomas
Raymond Weber
Frank Wies

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