La Chambre des députés adopte le pacte controversé sur l’asile après une passe d’armes sur le vote
Nouvelles règles pour les procédures d’asile
Le LSAP, Déi Lénk et Déi Gréng ont souhaité reporter le vote, mais la majorité CSV-DP n’a pas tenu compte des critiques. De nouvelles règles relatives aux procédures d’asile entreront donc en vigueur à partir du 12 juin.
Le nouveau pacte sur la migration et l’asile doit entrer en vigueur dans l’Union européenne à partir de ce 12 juin. D’ici là, les États membres doivent avoir transposé les nouvelles dispositions dans leur législation nationale. Il est toutefois peu probable que tous les pays aient effectivement mis en œuvre le pacte d’ici là. Le Luxembourg a toutefois tenu à respecter le délai. À tel point que le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden (CSV), a été accusé de faire adopter les textes de loi à la Chambre en procédure d’urgence.
La Commission des droits de l’homme (CCDH) avait déjà critiqué le rythme effréné imposé par le gouvernement. La CCDH avait certes été saisie d’un avis, mais si tardivement qu’elle n’a pu présenter son rapport que la semaine dernière, trop tard pour que le gouvernement puisse en tenir sérieusement compte avant le vote.
Le vote a eu lieu mardi à la Chambre malgré ces critiques. Les députés de la commission des Affaires Intérieures ont dû examiner deux avis du Conseil d’État, le rapport de la CCDH et les propositions des partis d’opposition.
Le parti Déi Gréng avait notamment déposé des amendements visant à introduire des délais de recours plus longs après une décision d’asile négative que ceux actuellement prévus par le gouvernement. En outre, un recours devrait continuer à avoir un effet suspensif. La loi prévoit en effet que si un demandeur d’asile fait appel d’une décision d’asile, il ne doit pas être expulsé pendant cette période.
Lundi, le Conseil des réfugiés a également critiqué les délais courts fixés par le gouvernement concernant le pacte sur la migration et l’asile. Dans un communiqué de presse publié lundi, l’organisation a déploré que «les délais exceptionnellement courts impartis pour l’analyse du pacte sur les migrations ne permettent ni une analyse approfondie ni une consultation adéquate des acteurs concernés».
L’opposition échoue dans sa demande de report du vote
Avant même le vote, des députés ont critiqué dans les médias le peu de temps qui leur avait été accordé pour examiner les textes de loi.
Le Tageblatt a rapporté mardi matin que le LSAP, Déi Gréng et Déi Lénk allaient déposer une motion visant à reporter le vote. Mais il était déjà prévisible que les partis d’opposition n’auraient guère de succès avec cette initiative. Léon Gloden avait déjà déclaré à RTL que le vote ne serait «à coup sûr» pas reporté.
On ne travaille pas ainsi et on ne peut pas travailler ainsi.
Au début de la séance, les trois partis d’opposition ont déposé une motion visant à modifier l’ordre du jour et à reporter le vote à la semaine suivante. La manière dont le gouvernement a traité les textes de loi «ne renforcerait pas le Parlement, mais l’affaiblirait», a déploré la cheffe du groupe parlementaire du LSAP, Taina Bofferding.
«On ne travaille pas ainsi et on ne peut pas travailler ainsi», a également critiqué le député du Déi Lénk, Marc Baum, à propos de la manière d’agir du gouvernement.
La députée de Déi-Gréng, Sam Tanson, a quant à elle estimé qu’il n’était pas nécessaire que la loi sur le pacte migratoire soit traitée avec une telle urgence par le Parlement. L’urgence aurait été «artificiellement» provoquée par le gouvernement et serait «totalement inutile». De plus, comme de nombreuses questions restaient en suspens, les partis d’opposition souhaitaient reporter le vote.
Le CSV et le DP ont rejeté ces accusations. La présidente de la commission des Affaires intérieures, Stéphanie Weydert, a souligné qu’il n’était pas possible de reporter le vote, car le pacte sur la migration et l’asile entrerait de toute façon en vigueur au niveau européen à partir du 12 juin.
Si le Luxembourg ne transposait pas le règlement en loi d’ici là, il en résulterait un «vide juridique», empêchant les autorités de prendre des décisions en matière d’asile. De plus, Mme Weydert n’est pas d’accord avec les critiques de l’opposition: la loi a bel et bien été «longuement préparée» et n’a pas été «adoptée à la hâte».
CSV et DP: le pacte sur les migrations est important pour la «crédibilité du système»
En ce qui concerne le fond, la discussion autour du pacte sur la migration et l’asile s’est déroulée de manière moins polémique. Tel qu’il fonctionne actuellement, le système d’asile «n’aide personne», a estimé la porte-parole du CSV, Mme Weydert. Si le système est surchargé, il en faut un nouveau. C’est exactement ce qu’apporte le nouveau pacte sur l’asile et la migration.
Elle a notamment défendu le fait que le recours n’ait plus d’effet suspensif. Il ne s’agit en aucun cas d’une initiative isolée du Luxembourg, mais d’une mesure prévue par Bruxelles. Cela permet d’éviter que les personnes qui n’ont pas droit au statut de réfugié ne restent plus longtemps que nécessaire dans les structures d’accueil de l’ONA. «C’est important pour la crédibilité du système. Il faut une politique de retour cohérente, qui ne laisse personne sans droit d’asile.»
Le partenaire de coalition du CSV a approuvé Mme Weydert lors de la séance de la Chambre. Le gouvernement a réussi, avec son texte de loi, à «créer un bon équilibre» qui évalue correctement la réalité du système d’asile, a déclaré mardi à la Chambre le député du DP, Gusty Graas.
Opposition: «Tout n’a pas été imposé par Bruxelles»
L’opposition se montre peu enthousiaste quant au contenu du texte de loi de Léon Gloden.
Le LSAP demande, par le biais de plusieurs amendements, d’intégrer davantage de mécanismes dans la loi afin de garantir le respect des droits humains des réfugiés. Il ne s’agit pas de «politique symbolique», a estimé le porte-parole des socialistes, Dan Biancalana, mais il faut veiller à ce que ces personnes soient soutenues là où elles «se retrouvent seules face à un État». Les amendements ont toutefois tous été rejetés lors d’un vote.
Pour les Verts, le pacte sur les migrations marque un changement de paradigme, mais dans la mauvaise direction. Aucune protection n’est offerte aux réfugiés qui fuient la guerre et arrivent au Luxembourg; on vérifie d’abord s’ils ne représentent pas un danger. «Le contrôle plutôt que la protection, tel est l’esprit de cette loi», a déploré le député Meris Sehovic.
Le politicien vert critique également le fait que Léon Gloden se réfère sans cesse à la réglementation de l’UE, alors que plusieurs décisions ont été prises au niveau national concernant la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile. Parmi celles-ci, le fait que les jeunes à partir de 16 ans puissent être placés en détention s’ils représentent un danger pour la sécurité nationale. «Vous aviez une marge de manœuvre, mais vous avez ignoré la société civile. C’est faire de la politique aux dépens des plus vulnérables.»
Le député du Déi-Lénk, Marc Baum, s’est joint à ces critiques et a déploré que le pacte sur les migrations dans l’UE donne lieu à des images «qui rappelleront les États-Unis de Donald Trump». Les ressortissants de pays tiers ne sont plus considérés comme des êtres humains, mais comme une «masse homogène et indésirable». Pour M. Baum également, le ministre des Affaires intérieures se cache derrière la réglementation de l’UE. «Tout n’a pas été imposé par Bruxelles.»
Gloden critique les «fausses déclarations» de l’opposition
Le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, s’est montré surpris par les critiques à l’encontre du texte de loi et a reproché à l’opposition de déformer les faits. Le politicien du CSV a souligné, comme il le fait depuis plusieurs semaines déjà, que le pacte sur la migration et l’asile avait déjà été négocié sous son prédécesseur Jean Asselborn (LSAP).
Certes, Jean Asselborn s’était opposé aux «centres de retour» aux frontières extérieures de l’UE, mais ceux-ci ne font pas partie du pacte sur les migrations, contrairement à ce qu’affirment les socialistes.
Il n’y a pas de marge de manœuvre ici.
Une grande partie du nouveau centre de tri, qui doit voir le jour dans le quartier de la gare et où les demandeurs d’asile seront orientés vers la procédure qui leur convient, est justement voulue par l’UE. «Il n’y a pas de marge de manœuvre ici», a ajouté M. Gloden.
Le Luxembourg mènerait une «politique d’asile humaine». Le gouvernement l’aurait notamment prouvé par la création de la Maison de retour. Le nombre de retours volontaires de demandeurs d’asile aurait augmenté entre 2023 et 2025, contrairement aux retours forcés.
Finalement, le texte de loi visant à mettre en œuvre le pacte sur les migrations et l’asile a été adopté par 42 voix pour, 17 contre et un non-votant.