Le LFR appelle à un véritable débat démocratique Communiqué de presse – 8 juin 2026
Réforme de l’accueil des demandeurs de protection internationale :
Le LFR appelle à un véritable débat démocratique
Communiqué de presse – 8 juin 2026
Le Lëtzebuerger Flüchtlingsrot (LFR) déplore les conditions dans lesquelles est actuellement examiné le projet de loi n° 8732 portant transposition de la directive (UE) 2024/1346 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Alors que cette réforme constitue une étape essentielle de la mise en œuvre du nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile et qu’elle aura des conséquences directes sur l’exercice de droits fondamentaux, les délais particulièrement restreints accordés à son analyse ne permettent pas une évaluation approfondie des dispositions proposées ni une véritable concertation avec les acteurs concernés. Si le projet comporte certaines avancées positives, il soulève également plusieurs questions importantes quant à la protection des personnes les plus vulnérables et aux garanties qui leur seront effectivement accordées au Luxembourg.
Le LFR constate avec satisfaction que plusieurs dispositions du projet de loi répondent à des recommandations formulées de longue date par les organisations de la société civile. À cet égard, la suppression de l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) constitue une avancée majeure. Le remplacement de ce mécanisme par un accès direct au marché du travail après quatre mois va dans le sens d’une meilleure inclusion des demandeurs de protection internationale et d’une réduction des obstacles administratifs à leur autonomie. Le LFR salue également la reconnaissance explicite du rôle de l’Office national de l’enfance (ONE) comme autorité compétente pour les mineurs non accompagnés. Cette évolution traduit une approche davantage centrée sur les droits de l’enfant et sur les besoins spécifiques des mineurs en situation de vulnérabilité.
Cependant, une réforme de cette ampleur aurait nécessité un véritable processus de consultation et de dialogue avec les organisations de terrain, les institutions spécialisées et les personnes concernées. Cette absence de temps suffisant pour la concertation est d’autant plus regrettable que plusieurs dispositions du projet soulèvent des questions importantes relatives aux droits de l’enfant, à l’effectivité de l’accès au marché du travail, aux garanties entourant les conditions matérielles d’accueil, à la participation de la société civile dans les mécanismes de gestion de crise ou encore à la formation des professionnels intervenant auprès des demandeurs de protection internationale.
Le LFR appelle notamment les autorités à renforcer les garanties liées à l’intérêt supérieur de l’enfant, à assurer un accès équivalent aux soins de santé pour tous les mineurs, à garantir un accès réel et effectif au marché du travail en permettant aux demandeurs de protection internationale de s’inscrire à l’ADEM ou encore à rendre obligatoire des formations à l’ensemble du personnel en charge de l’accueil, y compris les agents de gardiennage et de sécurité privée, afin qu’ils disposent des compétences nécessaires à un accueuil respectueux des droits fondamentaux et adapté aux situations de vulnérabilité.
Le LFR demande aux autorités et aux députés d’accorder le temps nécessaire à l’examen de cette réforme afin de garantir une législation conforme aux exigences européennes et aux droits fondamentaux des personnes concernées. Une réforme durable et efficace ne peut être construite sans un débat approfondi et une véritable concertation avec les acteurs concernés.