Avis de l’ASTI sur le volet immigration du paquet UE

Avis de l’ASTI sur le projet de loi 8684, portant mise en œuvre du Pacte
européen sur la migration et l’asile

Impacts en matière d’immigration
Le projet de loi n°8684 concerne en grande partie les procédures d’asile. Néanmoins, il modifie
également de manière significative certains aspects de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la
libre circulation des personnes et l’immigration, en particulier dans la gestion des situations de
séjour irrégulier, de retour et de rétention.

L’analyse qui suit concerne exclusivement les aspects liés à l’immigration, à l’exclusion des
dispositions relevant du droit d’asile, traitées par le Collectif réfugiés Luxembourg –
Lëtzebuerger Flüchtlingsrot (LFR), dans un avis auquel l’ASTI, membre du LFR, se rallie
entièrement.
Le présent document vise à présenter les éléments les plus problématiques du projet de loi, ayant
un impact concret sur les personnes que l’ASTI accompagne, notamment par le service Guichet
Info-migrants.

1. Le filtrage comme nouvelle porte d’entrée vers la loi immigration
Le projet de loi introduit un mécanisme de filtrage des ressortissants de pays tiers et de
collecte des données biométriques, pouvant concerner des personnes sans séjour légal déjà
présentes sur le territoire.
Pour les personnes qui ne demandent pas l’asile, ce filtrage peut déboucher directement sur
l’application des dispositions de la loi de 2008 (séjour irrégulier, décision de retour, rétention,
assignation à résidence).
Sanctions en cas de refus : Le refus de fournir ces données entraînera le placement
automatique sous le régime du séjour irrégulier et créera une présomption de risque de fuite,
facilitant ainsi un placement en rétention.
Pouvoir de fouille : Si l’étranger n’a pas de documents, la police judiciaire est désormais
autorisée à procéder à une fouille simple de la personne et de ses bagages pour rechercher des
éléments d’identité.
Pour l’ASTI :
Ce mécanisme peut très rapidementfaire basculer une personne vers une procédure de retour,
parfois sans réelle compréhension des conséquences.
Ilfaudra être particulièrement attentif à l’information donnée aux personnes concernées et à
leur accès rapide à un accompagnement juridique.

2. Renforcement du contrôle durant le délai de départ volontaire
Le projet de loi prévoit que, durant le délai accordé pour quitter volontairement le territoire
(fixé entre 7 et 30 jours sur base d’une évaluation individuelle), le ministre peut :
imposer une obligation de résider dans un lieu déterminé ;
obliger la personne à se présenter régulièrement aux autorités ;
exiger la remise du passeport en échange d’un récépissé.
Pour l’ASTI :
Le délai de départ volontaire devient une période de contrôle renforcé.
Dans la pratique, cela risque d’augmenter les situations de stress et d’incompréhension,
notamment pour les familles et les personnes vulnérables.
Pour ce qui est des retours volontaires, les capacités de l’OIM (Organisation internationale pour
les Migrations – responsable pour les aides au retour) seront-elles renforcées? Une
augmentation de l’aide au retour est-elle prévue ?

3, Réforme de la rétention administrative et des recours
Le projet modifie la procédure en matière de rétention administrative :
réduction de la durée maximale de rétention (de 12 mois à 6 mois) ;
réduction des délais de recours de 1 mois à 10 jours ;
suppression du deuxième degré de juridiction (appel) dans certains cas pour les
recours contre la rétention ; le Tribunal administratif statuera désormais en premier
et dernier ressort ;
à partir du 16 septembre 2026, tous les recours en matière de rétention devront
obligatoirement être effectués par voie électronique via une plateforme sécurisée ;
la police pourra, sous réserve d’un accord judiciaire, accéder par la force aux locaux
d’habitation pour exécuter un éloignement si l’étranger fait échec à la mesure.
Pour l’ASTI :
La réduction de la durée maximale de rétention constitue un élément positif.
Par contre, la réduction des délais et la digitalisation obligatoire des recours posent de réels
défis en termes d’accès effectif au droit. Les personnes retenues disposent rarement des outils
numériques nécessaires et dépendent entièrement d’un avocat pour agir dans des délais très
courts.
La possibilité d’utilser la force pour accéder aux habitations pour exécuter un éloignement
indique un renforcement du dispositif répressif et constitue, pour l’ASTI, une mesure
disproportionnée et inacceptable à la lumière du droit fondamental à l’inviolabilité du
domicile.

4. Création d’un statut spécifique pour les mineurs non accompagnés en
séjour irrégulier
Le projet de loi comble un vide juridique en créant un statut spécifique pour les mineurs non
accompagnés (MNA) qui ne demandent pas l’asile par:
• La création d’une attestation de séjour temporaire de 3 mois, renouvelable, qui lui sera
délivrée le cas échéant, ce qui permettra au MNA de demeurer sur le territoire
luxembourgeois jusqu’à ce que le ministre prenne une décision, sur avis de la
commission consultative ;
• La possibilité d’un séjour régulier jusqu’à la majorité, si l’avis est favorable ;
• la possibilité de procéder à une évaluation de l’âge en cas de doute.
Pour l’ASTI :
Il s’agit d’une avancée importante, répondant à une problématique identifiée de longue date.
Toutefois, l’évaluation de l’âge devra être encadrée clairement.
Quelles seront les procédures appliquées et sous quelle forme ?

5. Résident longue durée – prise en compte du temps de procédure
Pour les bénéficiaires de protection internationale, la période comprise entre l’introduction de
la demande et la délivrance du titre de séjour sera prise en compte dans le calcul des cinq
années nécessaires pour accéder au statut de résident longue durée.
Pour le étudiants, les périodes de séjour effectuées à des fins d’études ou de formation
professionnelle ne comptent que pour la moitié de leur durée dans le calcul des cinq ans.
Pour l’ASTI :
Cette mesure pour les bénéficiaires de protection internationale est favorable et permet de
reconnaître le temps effectivement passé sur le territoire.
La pratique de l’ASTI montre que le délai de traitement administratif de ces dossiers peut
actuellement atteindre six mois, ce délai est jugé excessif, il aurait été opportun de limiter
celui-ci dans ce PL.
En même temps, des sanctions sont prévues en cas de mouvement secondaire. Le projet de loi
introduit une mesure stricte : si un bénéficiaire de protection internationale se trouve en séjour
irrégulier dans un autre État membre de TUE, la période de résidence légale accumulée au
Luxembourg avant cet événement est annulée et le calcul des cinq ans recommence à zéro.
Cette sanction nous semble être disproportionnée.

6. Centralisation accrue autour du Centre de rétention
Le projet étend le rôle de l’ Administration du Centre de rétention, qui pourra gérer également
des structures de filtrage et des lieux d’assignation à résidence.
Pour l’ASTI :
On observe une logique de centralisation des structures liées au contrôle et au retour. Cela
renforce l’impression d’une gestion plus sécuritaire des situations de séjour irrégulier, à nos
yeux trop restreinte, car sans tenir compte d’autres éléments qui devraient être pris en
compte.

Conclusion
Le projet de loi n°8684 ne modifie pas les conditions d’accès aux titres de séjour économiques
ou familiaux.
En revanche, il restructure de manière significative la gestion des situations de séjour
irrégulier, en renforçant les outils répressifs et de contrôle, en accélérant les procédures et en
introduisant une plus grande technicité dans les voies de recours.
Pour l’ASTI, la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l’asile devrait être
l’occasion de « remettre les compteurs à zéro », par le biais d’une procédure exceptionnelle de
régularisation, la dernière datant de 2013 I?
L’ASTI :
• Apelle à une régularisation exceptionnelle pour les personnes déjà présentes au
Luxembourg ;
* Regrette que de nouveaux mécanismes de régularisation ne soient pas prévus dans la
loi. Le gouvernement privilégie le cas par cas, procédure discrétionnaire, non-
transparente et difficilement acceptable dans un État de droit.
Indépendamment d’une telle procédure, pour l’ ASTI, les dispositions du projet de loi
impliquent :
un besoin accru d’accompagnement juridique garanti et rapide,
une vigilance renforcée quant au respect des droits fondamentaux,
une attention particulière aux personnes vulnérables.
L’ ASTI restera attentive à la mise en œuvre pratique de ces dispositions et à leurs effets
concrets sur les personnes migrantes accompagnées sur le terrain.
ASTI asbl, le 13 avril 2026