Avis du CLAE sur le paquet asile

Projet de loi n°8684 : entre avancées administratives et risques accrus de précarisation pour
les personnes avec un parcours d’immigration

Le CLAE, plateforme engagée de longue date en faveur des droits, de la participation et de l’inscription
citoyenne des personnes venues en migration, souhaite exprimer ses préoccupations quant au projet de loi
n°8684, s’inscrivant dans la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont l’entrée en
vigueur est annoncée pour le mois de juin prochain.

S’agissant des dispositions relatives à l’asile, le CLAE tient à soutenir et renforcer les observations
formulées par le Collectif Réfugiés Luxembourg, auxquelles il se rallie pleinement.
Au-delà de ces aspects, le CLAE souhaite attirer l’attention des décideurs publics sur les conséquences
concrètes de ce projet de loi pour les personnes avec un parcours d’immigration résidant au Luxembourg,
en particulier au regard des principes de sécurité juridique, de dignité humaine et de protection effective
des libertés fondamentales.
Le CLAE reconnaît certains éléments positifs dans le texte. La réduction du délai de traitement des
demandes de titre de séjour, désormais encadrée à 90 jours, constitue une avancée en matière de prévisibilité
administrative, conformément aux exigences de sécurité juridique. De même, l’octroi d’un premier titre de
séjour « travailleur salarié » d’une durée de deux ans, au lieu d’un an auparavant, va dans le sens d’une plus
grande stabilité administrative et personnelle.
Cependant, ces améliorations demeurent largement contrebalancées par des dispositions susceptibles
d’accroître la précarité juridique et sociale des personnes concernées.
Le CLAE exprime une vive inquiétude quant aux restrictions relatives au changement d’employeur durant
les deux premières années de séjour. Une telle limitation, en restreignant la liberté professionnelle, place
les travailleurs dans une situation de dépendance accrue vis-à-vis d’un employeur unique. Cette dépendance
est de nature à fragiliser l’équilibre contractuel et à exposer les personnes à des risques accrus d’abus, en
contradiction avec les principes de protection des travailleurs et de dignité consacrés notamment par le droit
européen.
Plus préoccupant encore, le risque de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour en cas de perte
d’emploi constitue une atteinte significative à la stabilité du séjour. Une telle disposition est susceptible de
porter atteinte au principe de proportionnalité, en ce qu’elle lie de manière excessive le droit au séjour à la
situation professionnelle immédiate, sans prise en compte suffisante des parcours de vie, des efforts
d’intégration ou des aléas du marché du travail.
ELBE.
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En pratique, ce mécanisme est de nature à instaurer un climat d’insécurité juridique permanent. Il peut
également dissuader les personnes concernées de faire valoir leurs droits en cas de conditions de travail
abusives, par crainte de perdre leur droit de séjour, ce qui soulève des enjeux sérieux en matière de
protection contre l’exploitation et de respect des droits fondamentaux, notamment ceux garantis par la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Dans ce cadre, le CLAE souhaite également attirer l’attention sur les dispositions du projet de loi relatives
au mécanisme de « filtrage » administratif, qui s’apparente en réalité à une procédure de tri et de sélection
administrative des personnes migrantes, incluant également des personnes en situation irrégulière. Ce
dispositif, tel qu’il est envisagé, soulève des questions importantes au regard des garanties procédurales et
des droits fondamentaux, dans la mesure où il peut conduire à des conséquences juridiques rapides et
défavorables sans examen individualisé pleinement effectif.
Le CLAE exprime, à cet égard, une préoccupation particulière quant au risque d’augmentation du recours
à la rétention administrative, directement ou indirectement facilité par les mécanismes introduits ou
renforcés par le projet de loi. Si la rétention constitue, en droit de l’Union européenne, une mesure
strictement encadrée — notamment par la directive 2008/115/CE dite « directive retour », qui en fait une
mesure de dernier ressort — elle ne peut être légalement justifiée que dans des conditions strictes de
nécessité, d’individualisation et de proportionnalité.
La rétention ne peut en aucun cas devenir un instrument de gestion administrative de flux migratoires. Elle
doit rester une mesure exceptionnelle, strictement contrôlée par le juge, et appliquée uniquement
lorsqu’aucune alternative moins restrictive n’est envisageable.
Au-delà du cadre national, ce projet de loi s’inscrit dans une tendance plus large, observable à l’échelle
européenne, caractérisée par un durcissement des politiques migratoires. Cette évolution appelle à une
vigilance accrue afin de garantir que les impératifs de gestion des flux migratoires ne se fassent pas au
détriment des droits fondamentaux, en particulier du respect de la dignité humaine, principe fondamental
consacré tant au niveau constitutionnel qu’européen.
Dans ce contexte, le CLAE souhaite souligner le signal particulièrement préoccupant que ce projet de loi
est susceptible d’envoyer à l’international. Alors même que le Luxembourg affiche l’ambition d’attirer des
talents et des compétences pour soutenir sa croissance, certaines dispositions du texte contribuent à ancrer
une logique de défiance et de contrôle accru à l’égard des personnes issues de parcours migratoires, y
compris celles qu’il ne prétend pas directement viser.
Un tel climat institutionnel est de nature à fragiliser l’attractivité du pays et à dissuader les profils les plus
mobiles de s’y projeter durablement, au profit d’États offrant des cadres juridiques et sociaux perçus comme
plus sécurisants et accueillants.
Au regard de ces éléments, le CLAE appelle les décideurs politiques à reconsidérer les dispositions
susmentionnées, afin de garantir un cadre légal équilibré, respectueux des droits fondamentaux, conforme
aux principes de proportionnalité et de sécurité juridique, et véritablement propice à l’intégration durable
des personnes avec un parcours de migration.
Le CLAE réaffirme son engagement en faveur d’une société inclusive, juste et solidaire, dans laquelle les
droits fondamentaux ne sauraient être conditionnés de manière disproportionnée au statut administratif ou
à la situation professionnelle des personnes.