L’avis en bref
La CCDH considère que le nouveau Pacte sur l’asile et la migration constitue un
durcissement notable de la politique migratoire européenne et entraîne un recul préoccupant
des droits humains des personnes en quête de protection. Le projet de loi n°8684 sous avis
vise à mettre en œuvre le Pacte.
L’une des principales mesures du Pacte est la mise en place d’une procédure de filtrage des
ressortissants de pays tiers, comprenant notamment un contrôle sanitaire, un contrôle de
vulnérabilité, une vérification de l’identité, l’enregistrement de données biométriques et un
contrôle de sécurité. Alors que ces contrôles sont susceptibles d’avoir un impact déterminant
sur l’appréciation de la demande de protection internationale, la CCDH regrette que le projet
de loi ne permette pas de comprendre clairement comment ces éléments recueillis lors du
filtrage seront pris en compte dans l’analyse de la demande en question.
Dans le cadre de l’examen d’une demande de protection internationale, le Pacte prévoit la
tenue d’un entretien individuel portant sur la recevabilité et sur le fond de la demande. La
CCDH regrette que le projet de loi retienne des modalités distinctes concernant
l’organisation de cet entretien ainsi que les possibilités offertes au demandeur d’apporter des
précisions.
Une nouvelle procédure d’asile à la frontière est introduite par le Pacte. En pratique, cette
procédure se déroule dans un contexte de privation de liberté. Tout en reconnaissant que
cette approche découle du législateur européen, la CCDH s’interroge sur la conformité de
cette approche avec les principes de nécessité, de proportionnalité et de dernier ressort en
matière de privation de liberté. Elle condamne en particulier la possibilité de placer en
rétention des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés.
Le projet de loi prévoit également la création d’une nouvelle commission consultative
chargée d’évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, le texte ne précise ni sa
composition ni ses modalités de fonctionnement, de sorte qu’il est impossible d’en mesurer
l’impact réel sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La CCDH accueille
favorablement la création d’un statut spécifique pour les mineurs non accompagnés en
séjour irrégulier. Elle souligne néanmoins que certaines insécurités juridiques subsistent,
notamment en ce qui concerne leur intégration dans le système de l’aide à l’enfance et leur
situation à l’atteinte de la majorité.
Enfin, la CCDH regrette le choix restrictif du législateur national en matière de voies de
recours. Alors que rien n’empêchait d’adopter une approche plus protectrice en étendant
l’accès à une seconde instance à l’ensemble des décisions, le projet de loi limite cette
possibilité. La CCDH regrette notamment que l’introduction d’un recours ne suspende plus
automatiquement l’exécution de la décision contestée. Si cette évolution découle directement
du Pacte, elle soulève néanmoins des interrogations sérieuses quant à sa compatibilité avec
le droit à un recours effectif et le principe de non-refoulement.
Un recueil de toutes les recommandations formulées par la CCDH dans le présent avis
figure à la fin du document dans le chapitre IX. Recommandations.
L’avis complet : https://ccdh.public.lu/dam-assets/dossiers_th%C3%A9matiques/asile_et_immigration/avis/avis-sur-le-projet-de-loi-n8684-portant-sur-la-mise-en-uvre-du-pacte-europen-sur-la-migration-et-lasile.pdf
