passerell Communiqué de presse – 12 juin 2026
Ce vendredi 12 juin, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur dans l’ensemble de l’Union européenne, y compris au Luxembourg. A cette occasion, Passerell déplore le durcissement de la politique migratoire en Europe et la mise en danger des droits fondamentaux des personnes demandeuses de protection internationale.
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Frank Wies 11 Juni 2026
Ëmmer méi dacks gi Gesetzer mat immensem Zäitdrock an der Chamber gestëmmt, woubäi richteg Debatten an Analysen op der Streck bleiwen. Dat ass net nëmme problematesch fir d’Roll vun eisem Parlament, mee och allgemeng fir d’Glafwierdegkeet vun den demokrateschen Instanzen, mengt de Frank Wies.
L’avis en bref
La CCDH considère que le nouveau Pacte sur l’asile et la migration constitue un
durcissement notable de la politique migratoire européenne et entraîne un recul préoccupant
des droits humains des personnes en quête de protection. Le projet de loi n°8684 sous avis
vise à mettre en œuvre le Pacte.
L’une des principales mesures du Pacte est la mise en place d’une procédure de filtrage des
ressortissants de pays tiers, comprenant notamment un contrôle sanitaire, un contrôle de
vulnérabilité, une vérification de l’identité, l’enregistrement de données biométriques et un
contrôle de sécurité. Alors que ces contrôles sont susceptibles d’avoir un impact déterminant
sur l’appréciation de la demande de protection internationale, la CCDH regrette que le projet
de loi ne permette pas de comprendre clairement comment ces éléments recueillis lors du
filtrage seront pris en compte dans l’analyse de la demande en question.
Dans le cadre de l’examen d’une demande de protection internationale, le Pacte prévoit la
tenue d’un entretien individuel portant sur la recevabilité et sur le fond de la demande. La
CCDH regrette que le projet de loi retienne des modalités distinctes concernant
l’organisation de cet entretien ainsi que les possibilités offertes au demandeur d’apporter des
précisions.
Une nouvelle procédure d’asile à la frontière est introduite par le Pacte. En pratique, cette
procédure se déroule dans un contexte de privation de liberté. Tout en reconnaissant que
cette approche découle du législateur européen, la CCDH s’interroge sur la conformité de
cette approche avec les principes de nécessité, de proportionnalité et de dernier ressort en
matière de privation de liberté. Elle condamne en particulier la possibilité de placer en
rétention des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés.
Le projet de loi prévoit également la création d’une nouvelle commission consultative
chargée d’évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, le texte ne précise ni sa
composition ni ses modalités de fonctionnement, de sorte qu’il est impossible d’en mesurer
l’impact réel sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La CCDH accueille
favorablement la création d’un statut spécifique pour les mineurs non accompagnés en
séjour irrégulier. Elle souligne néanmoins que certaines insécurités juridiques subsistent,
notamment en ce qui concerne leur intégration dans le système de l’aide à l’enfance et leur
situation à l’atteinte de la majorité.
Enfin, la CCDH regrette le choix restrictif du législateur national en matière de voies de
recours. Alors que rien n’empêchait d’adopter une approche plus protectrice en étendant
l’accès à une seconde instance à l’ensemble des décisions, le projet de loi limite cette
possibilité. La CCDH regrette notamment que l’introduction d’un recours ne suspende plus
automatiquement l’exécution de la décision contestée. Si cette évolution découle directement
du Pacte, elle soulève néanmoins des interrogations sérieuses quant à sa compatibilité avec
le droit à un recours effectif et le principe de non-refoulement.
Un recueil de toutes les recommandations formulées par la CCDH dans le présent avis
figure à la fin du document dans le chapitre IX. Recommandations.
L’avis complet : https://ccdh.public.lu/dam-assets/dossiers_th%C3%A9matiques/asile_et_immigration/avis/avis-sur-le-projet-de-loi-n8684-portant-sur-la-mise-en-uvre-du-pacte-europen-sur-la-migration-et-lasile.pdf
Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme gouvernemental 2023‑2028, le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil a mandaté l’Inspection générale des finances pour conduire une revue organisationnelle et financière de l’Office national de l’accueil (ONA). La mission visait à analyser la gouvernance, le fonctionnement interne, l’utilisation des ressources, la conformité au cadre légal ainsi que la capacité opérationnelle de l’ONA dans un contexte de pressions migratoires accrues.
https://gouvernement.lu/fr/publications.gouv2024_mfsva+fr+publications+rapport+revue-ona.html
résumé de l’article de reporter du 23 avril, Luc Caregari
#### **Contexte et enjeux**
Le **Pacte européen sur la migration et l’asile**, adopté en mai 2024, entrera en vigueur le **12 juin 2026**. Ce règlement vise à harmoniser la gestion de l’asile et de l’immigration dans l’UE, avec trois objectifs principaux : **protéger les personnes, sécuriser les frontières et organiser une immigration ordonnée**.
#### **Retard et défis au Luxembourg**
– **Retard législatif** : Le Luxembourg accuse un retard significatif dans la mise en œuvre du pacte. Le projet de loi, présenté par le ministre de l’Intérieur **Léon Gloden (CSV)** en janvier 2026, doit encore être adopté avant la date butoir. Le **Conseil d’État** a émis **32 oppositions formelles**, soulignant des **manques de clarté**, des **risques pour les droits de l’homme** et des **problèmes juridiques**.
– **Défis juridiques** : Le projet de loi est critiqué pour son **manque de précision** sur la protection des mineurs non accompagnés, la **protection des données** et les **délais de recours** pour les demandeurs d’asile. Le **tribunal administratif** et la **justice luxembourgeoise** alertent sur une possible **érosion du contrôle juridictionnel** et une **surcharge du système judiciaire**.
– **Centre de filtrage** : Prévu par le règlement européen, ce centre doit enregistrer, transférer ou placer en rétention les nouveaux arrivants. Cependant, sa mise en place concrète est incertaine, le bâtiment prévu à **Findel** n’étant pas encore achevé.
#### **Critiques et inquiétudes**
– **Organisations humanitaires** (comme *Passerell*) et **l’opposition politique** (Déi Gréng) dénoncent une **criminalisation des réfugiés** et une **réduction des voies de recours**.
– **Risques pour les droits fondamentaux** : Le projet de loi pourrait **restreindre l’accès aux informations** pour les demandeurs d’asile et **assouplir la protection des données**.
– **Incertitude bureaucratique** : Si la loi n’est pas adoptée à temps, les demandeurs d’asile pourraient être confrontés à des **dysfonctionnements administratifs** et à une **application chaotique** du règlement européen.
#### **Position du gouvernement**
Le ministère de Léon Gloden se dit **optimiste** quant à l’adoption de la loi avant le 12 juin, malgré les critiques. Il souligne que d’autres pays européens sont également en retard. Cependant, les **délais serrés** et les **nombreuses réserves** laissent planer un doute sur la faisabilité
Projet de loi n°8684 : entre avancées administratives et risques accrus de précarisation pour
les personnes avec un parcours d’immigration
Le CLAE, plateforme engagée de longue date en faveur des droits, de la participation et de l’inscription
citoyenne des personnes venues en migration, souhaite exprimer ses préoccupations quant au projet de loi
n°8684, s’inscrivant dans la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont l’entrée en
vigueur est annoncée pour le mois de juin prochain.
Avis de l’ASTI sur le projet de loi 8684, portant mise en œuvre du Pacte
européen sur la migration et l’asile
Impacts en matière d’immigration
Le projet de loi n°8684 concerne en grande partie les procédures d’asile. Néanmoins, il modifie
également de manière significative certains aspects de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la
libre circulation des personnes et l’immigration, en particulier dans la gestion des situations de
séjour irrégulier, de retour et de rétention.
Au lieu d’implémenter des mesures à long terme pour mettre fin à la saturation dans les structures d’accueil, le gouvernement propose de limiter le nombre des nouveaux·elles arrivant·es sur le territoire, notamment en restreignant le droit à un regroupement familial. (Copyright : woxx)
Traduction du Fräie Mikro de Laura Zuccoli le 17 mars sur 100komma7
( ici le link à l’original: https://100komma7.lu/news/Och-Fluchtlingen-hu-Recht-op-Famill?pd=radio
Après le dépôt d’une demande de regroupement familial, il faut attendre jusqu’à 35 mois pour obtenir une réponse. C’est beaucoup trop long, critique Laura Zuccoli, militante pour les droits civiques et spécialiste des questions de vie familiale, dans son *Fräie Mikro* (micro libre).
Les nouvelles règles sur le statut de réfugié veulent empêcher le plus rapidement possible les réfugiés non reconnus d’amener leur famille la plus proche au Luxembourg et en sécurité. Pour cela, ils disposent de 6 mois et ne doivent remplir aucune condition de logement ou d’accueil.
**La loi prévoit pourtant 9 mois.**
Les réfugiés sont des êtres humains, et les personnes souffrent de la séparation d’avec leur famille. Avec des conséquences souvent dramatiques pour la santé mentale des personnes concernées : stress, crises d’angoisse et de panique, troubles du sommeil, difficultés de concentration et découragement général, allant jusqu’au désespoir total, voire à des pensées suicidaires.
Après le dépôt d’une demande de regroupement familial, il faut attendre jusqu’à 35 mois pour obtenir une réponse. Pourtant, la loi stipule que l’administration doit répondre dans un délai de 9 mois.
Le Médiateur a demandé des explications sur ces longs délais d’attente, mais la Direction de l’immigration a simplement confirmé le retard, sans fournir d’explications supplémentaires.
**Les demandeurs sont-ils freinés intentionnellement ?**
On pourrait penser que la raison est que le regroupement familial pour les réfugiés est une affaire compliquée. Ce n’est pourtant pas le cas. Même lorsqu’un réfugié parvient à avoir un logement et à fournir tous les documents nécessaires, il doit attendre extrêmement longtemps pour obtenir une réponse.
On ne peut s’empêcher de penser que la politique et l’administration cherchent davantage à freiner et à empêcher les regroupements familiaux plutôt qu’à les faciliter.
Par exemple, pour les familles érythréennes, on exige des copies de toutes les pages du passeport, alors qu’il est clairement indiqué dans la demande que le pays d’origine refuse d’en délivrer. Ou encore, on demande un certificat de célibat pour un jeune homme de 17 ans, alors que le mariage à cet âge n’est autorisé ni par le droit luxembourgeois ni par celui du pays d’origine. Ou bien, un acte de naissance d’un enfant est refusé parce que le sexe des parents n’y figure pas.
L’administration demande souvent des documents supplémentaires, même lorsque la personne a déjà fourni ceux qui lui avaient été demandés précédemment – ce qui frustre et décourage. Parfois, on redemande même des documents déjà présentés.
**Dysfonctionnements administratifs et arbitraire politique**
De plus en plus souvent, les demandes de regroupement familial sont purement et simplement rejetées, sous prétexte qu’il s’est écoulé trop de temps depuis la séparation avec la famille dans le pays d’origine. C’est du pur sarcasme.
Un réfugié qui passe des années dans la procédure d’asile et doit attendre jusqu’à 35 mois pour une réponse concernant le regroupement familial – soit tout de même 3 ans – est rendu responsable des dysfonctionnements administratifs et de l’arbitraire politique.
La victime est ainsi tenue pour responsable de sa propre misère. Pourtant, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est claire : la durée de la séparation n’a pas d’incidence sur l’existence d’une vie familiale effective.
**L’ADR dit tout haut ce qu’elle pense**
Le projet de loi prévoit une modification de la loi sur le regroupement familial afin de « freiner l’afflux continu de migrants par le biais du regroupement familial ».
Avoir un logement et des revenus propres devraient devenir des conditions pour que les réfugiés non reconnus puissent faire venir leurs parents ou leurs enfants mineurs. Il est incertain combien de personnes seraient concernées et si ces changements freineraient l’accomplissement des espoirs des réfugiés.
Une chose est sûre : le droit au regroupement familial est restreint, et l’humanité reste une fois de plus sur le carreau.
*« Nous sommes heureux pour tous les réfugiés qui n’arrivent pas ici »*, a déclaré récemment le ministre compétent, Max Hahn, dans une interview. Lors de son congrès le week-end dernier à Keespelt, l’ADR a félicité le gouvernement CSV-DP pour sa nouvelle politique migratoire. Cela en dit long.
Lecture critique du plan d’action national
« An dann huet een [an där Etüd vu virun e puer Joer] gesinn, dass bei engem ganz groussen Deel vun de Mënschen [aus dem Réidener Kanton] den Un- deel vum Loyer […] tëschent 60 a 75 % vun deem ausgemaach huet, wat de Revenu war, deen d’Leit haten. »
Raoul Schaaf, président du Comité national de dé- fense sociale (CNDS), sur RTL le 15 décembre 20251
Plutôt que de résumer le Plan d’action national pour la prévention et la lutte contre la pauvreté (PANPLP) qui contient de nombreuses propositions et avancées et que le lecteur peut découvrir facilement2, voici un aperçu des huit principaux axes stratégiques :