2 motions rejetées à la Chambre

a) Motion de Claire Delcourt

La Chambre des Député-e-s,
Rappelant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;
Se référant à la Convention européenne des droits de l’homme ;
Tenant compte du plan d’action national « Zesumme fir d’Rechter vum Kand » ;
Faisant référence à la lettre de l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKAJU) du 25 février 2026,
dans laquelle il est déploré que les droits de l’enfant ne soient toujours pas respectés dans certaines
structures de l’Office national de l’Accueil (ONA), notamment en raison de problèmes de salubrité,
de violences, de stress chronique et de rationnement alimentaire ;
Considérant les observations effectuées par les membres de la Commission de la Famille de la
Chambre des Députés lors des visites du 23 février 2026 dans trois structures d’hébergement
gérées par l’ONA ;
Conscient qu’une prise en charge inadéquate peut constituer un traumatisme supplémentaire pour
des enfants déjà fragilisés par leur parcours migratoire, et entraîner des conséquences graves sur
le plan physique, psychique et social pouvant persister jusqu’à l’âge adulte, susceptibles de porter
atteinte à leurs droits fondamentaux ainsi qu’à leur développement et leur épanouissement ;
invite le gouvernement à
Prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin aux conditions
d’hébergement indignes des enfants dans toute structure de l’ONA où de telles conditions ont été
constatées, notamment en ce qui concerne la salubrité des locaux, l’accès à la lumière naturelle et
à l’air sain, ainsi que la protection des enfants contre toute forme de violence et de stress
chronique ;
Garantir que les enfants hébergés dans les structures de l’ONA bénéficient de conditions dignes et
conformes aux droits de l’enfant, et ce de manière égale, indépendamment de la structure dans
laquelle ils résident ;
Veiller à ce que l’alimentation des enfants ne fasse l’objet d’aucun rationnement et que ceux-ci
aient accès à tout moment à une alimentation et à des boissons saines au sein des structures ;
Élaborer et à mettre en oeuvre un concept de protection de l’enfance dans chaque structure de
l’ONA accueillant actuellement des enfants ou susceptible d’en accueillir à l’avenir.

Rejetée par  35 voix contre 25, c’est à dire tous les députés CSV et DP contre, tous les députés de l’opposition pour (LSAP, ADR, Greng, Lénk, Piraten)

b) Motion de Djuna Bernard (Gréng)

 

Dépôt : Djuna BERNARD
Luxembourg, le 3 mars 2025
MOTION
relative à l’accueil des demandeur e s de protection internationale
La Chambre des Député e s,
considérant
– la saturation constante du réseau des structures d’hébergement pour
demandeur-e-s de protection internationale, ainsi que les difficultés persistantes
liées à la création de nouvelles structures ;
– les témoignages récurrents faisant état de situations d’insalubrité, d’insécurité et
de conditions de vie problématiques au sein de certaines structures
d’hébergement ;
– les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de protection internationale pour
sortir du réseau d’hébergement et accéder à un logement autonome ;
– l’impact significatif des conditions de vie et d’accueil sur la santé mentale et
physique des résident e-s des structures d’accueil, sachant qu’il s’agit souvent de
personnes vulnérables en raison de leur parcours et de leur vécu ;
– que le programme gouvernemental 2023-2028 prévoit que « le Gouvernement
demandera à l’Administration des bâtiments publics l’établissement d’un plan
pluriannuel afin de construire de nouvelles structures pour le réseau
d’hébergement de l’ONA et d’évaluer les besoins de rénovation des structures
existantes » ;
– que le programme gouvernemental 2023-2028 prévoit également que « les DPI
seront répartis équitablement à travers le pays. Toutes les communes devront
participer et être solidaires en ce qui concerne l’effort de créer des structures pour
DPI » ;
invite le Gouvernement à
– assurer des capacités d’accueil suffisantes et adaptées, afin de garantir un
accueil digne à toute personne demandant une protection internationale au
Luxembourg ;
– instaurer un mécanisme de solidarité entre les communes, sur base de critères
clairs et transparents, afin d’assurer une répartition équitable des structures
d’hébergement sur l’ensemble du territoire national ;
– élaborer et mettre en oeuvre sans délai le plan pluriannuel prévu dans le
programme gouvernemental 2023-2028, en vue de la construction des structures
d’hébergement et de la rénovation des structures existantes ;
– respecter les normes et recommandations de l’Agence de l’Union européenne
pour l’asile concernant les conditions d’accueil ;
– mettre en place une instance de contrôle externe et indépendante, dotée d’un
droit d’accès aux structures d’accueil, chargée d’évaluer régulièrement les
conditions d’hébergement et dont les recommandations devront être mises en
œuvre dans des délais précis ;
– garantir qu’aucune personne ne soit contrainte à quitter une structure
d’hébergement sans solution de relogement adaptée, afin de prévenir toute
situation de précarité ou de sans-abrisme.

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