Avis de la CCDH sur le projet de loi n°8684 portant sur la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile
4 juin 2025 : https://ccdh.public.lu/fr/actualites/2026/avis.html
Dans son avis sur le projet de loi n°8684 portant mise en œuvre du Pacte européen sur l’asile et la migration, la CCDH analyse les principales modifications apportées au cadre applicable en matière d’asile et de migration. Tout en saluant certaines avancées, elle estime que le Pacte marque globalement un durcissement de la politique migratoire européenne et soulève d’importantes préoccupations au regard des droits humains et des droits fondamentaux.
L’avis examine plus particulièrement la manière dont ces nouvelles règles européennes sont transposées en droit luxembourgeois. La CCDH formule ainsi une série de recommandations visant à :
– renforcer les garanties procédurales des personnes concernées ;
– assurer un accès effectif à l’assistance juridique et aux soins de santé ;
– améliorer l’identification et la prise en charge des personnes vulnérables ;
– garantir une meilleure protection des enfants ;
– privilégier des alternatives à la privation de liberté ;
– renforcer le mécanisme de contrôle indépendant ;
– assurer un accès effectif aux voies de recours.
En définitive, la CCDH invite les autorités à poursuivre les travaux législatifs en veillant à ce que la mise en œuvre nationale du Pacte soit pleinement conforme aux droits humains et aux obligations internationales du Luxembourg.