Votre panier

Platzverweis renforcé

COMMUNIQUÉ DE PRESSE (Collectif Voĉo) : 

« Platzverweis renforcé » : un projet de loi qui nous éloigne du respect des droits humains et des principes de l’État de droit
En date du 23 mai, la Commission des Affaires intérieures de la Chambre des Députés a adopté trois amendements sur le très controversé “Platzverweis renforcé” – un projet de loi visant à permettre l’éloignement, voire l’interdiction de lieu d’une personne qui “se comporte de manière à troubler la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques”. Le collectif d’organisations de la société civile Voĉo continue à dénoncer un projet de loi liberticide visant à marginaliser encore davantage les personnes dans une situation vulnérable, comme les mendiant·es, les travailleur·euses du sexe de rue et les sans-abris.

 

Le 27 mai 2025, la version amendée du projet de loi 8426 du Ministre Gloden sur le « Platzverweis renforcé » a été publiée sur le site de la Chambre. Les amendements apportés au texte répondent de manière minimaliste aux nombreuses oppositions formelles du Conseil d’État formulées dans son avis du 25 février. Rappelons que le collectif d’ONGs Voĉo avait également partagé un avis en mars 2025, dénonçant le caractère flou, arbitraire et potentiellement discriminatoire des termes employés dans ce projet de loi.

 

Voĉo a analysé la nouvelle version du projet de loi et a constaté avec regret que le Ministre Gloden et le Gouvernement n’ont pas revu leur position. La plupart des changements consistent en des reformulations mineures qui ne modifient en rien le caractère du texte initial et qui confirment le manque de précision juridique. Le seul amendement de poids est l’abandon de la sanction pénale de 250 euros en cas de non-respect de l’interdiction temporaire de lieu, ce qui, selon le gouvernement « renforce le caractère administratif des mesures de police prévues par le projet de loi ». Il espère ainsi que le Conseil d’Etat renonce à sa position fondamentale de longue date que « les notions de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publiques auxquelles il est fait référence sont trop vagues pour déclencher la prise de mesures restreignant la liberté publique ».

La grande majorité des objections et commentaires formulés par Voĉo dans son avis – à l’instar de ceux du Conseil d’État – n’ont pas été pris en compte. Si l’un des trois amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures revoit légèrement le pouvoir des bourgmestres et de la Police Grand-Ducale en matière d’interdiction de lieu d’une personne, la Police et les bourgmestres sont toujours dotés d’un pouvoir démesuré pour déplacer de force et interdire de lieu des personnes au comportement jugé inapproprié. Le texte laisse toujours énormément de place à l’interprétation, ouvrant la porte à une application arbitraire et disproportionnée, et il ne prévoit aucune voie de recours. Il porte ainsi atteinte de manière flagrante à la liberté des personnes qui sont déjà dans une position vulnérable – mendiant·es, et sans-abris – tendant à les écarter des centres d’activités.

 

Ainsi, ce projet de loi révisé continue de témoigner de l’orientation du Gouvernement luxembourgeois, préférant opter pour des mesures sécuritaires et liberticides, plutôt que de combattre les inégalités et la pauvreté. Voĉo souhaite que le Gouvernement et la Chambre abandonnent, et adoptent des textes législatifs et des politiques réellement respectueux des droits humains.

 

La prochaine étape du processus législatif consistera en l’avis révisé du Conseil d’État, portant sur les amendements du projet de loi. Voĉo espère que celui-ci maintiendra ses oppositions formelles et qu’il aille ainsi de l’avant pour préserver les bases de l’État de droit.
Plusieurs documents sont disponibles pour compléter les informations données dans ce communiqué et au cours de la conférence de presse de ce jour :

À propos de Voĉo :
Voĉo est une plateforme de coordination qui vise à maintenir l’unité et la légitimité de la société civile au Luxembourg face aux menaces continues qui pèsent sur l’espace civique. Les organisations partagent en effet des interrogations et des défis communs, par exemple en ce qui concerne les suites de la réforme de la loi des ASBL, les potentiels changements de lois concernant le droit de manifestation ou les interventions publiques de ministres et politicien·nes mettant en cause la légitimité et le travail des organisations de la société civile. Ces organisations rappelent également l’importance de l’engagement citoyen pour défendre la démocratie (liberté d’expression et d’association) et pour faire face aux défis qui se posent à notre société, tels que la crise écologique, la crise de l’accueil des migrant·es ou la lutte contre la pauvreté.

 

Les organisations qui composent Voco : 

Abram – Amitié Am Sand-Amizero ONG – Amnesty International Luxembourg – ASTI – ASTM Action Solidarité Tiers Monde – CELL – Cercle de Coopération des ONGD (avec le soutien de) – CLAE – Comité pour une Paix Juste au Proche Orient – Cultur’all – Dignitas – Ëmweltberodung Lëtzebuerg a.s.b.l. – etika – Fairtrade – Lëtzebuerg – frères des hommes – Friddens- a Solidaritéitsplattform – Greenpeace – Le soleil dans la main – LIFE – Médecins du Monde – Mouvement Ecologique – natur&ëmwelt a.s.b.l. – Niños de la Tierra – partage.lu – SOS Faim – Solidaritéit mat den Heescherten

MIPEX Index des politiques d’intégration

MIPEX 2024 a été présenté le 1 juillet

à Monsieur le Ministre Max Hahn et son équipe

lors d’une conférence de presse

lors d’un échange avec des membres de la Chambre des Députés et des ONG

MIPEX Presentation Luxembourg_FR

 

MISE À JOUR DU MIPEX (*) PAR PAYS POUR LE LUXEMBOURG 2020-2024

Évolution des politiques

Au cours des cinq dernières années, le score MIPEX global du Luxembourg a diminué de 1 point sur l’échelle MIPEX qui en compte 100 . Cette tendance contraste avec les précédentes améliorations politiques, qui avaient permis une amélioration de +8 points du score MIPEX du pays en 2019. Elle reste néanmoins cohérente avec la relative stagnation des scores dans les États membres de l’UE, à l’exception de l’Espagne, du Portugal et de l’Allemagne. Alors qu’au Luxembourg les ressortissants de pays tiers bénéficient de politiques ciblées pour accroître leur participation aux processus politiques, leurs possibilités de participation politique sont réduites depuis la suppression du Conseil national pour les Etrangers (CNE). En revanche, l’accès au marché du travail luxembourgeois a été facilité pour les immigrants non européens grâce à l’introduction d’une nouvelle loi facilitant l’accès au marché du travail pour les membres de la famille des immigrants non européens et des demandeurs d’asile. Des changements positifs et négatifs ont été observés dans la fourniture de services de santé aux immigrants ; un projet pilote sur l’accès universel aux soins de santé est actuellement financé par le gouvernement luxembourgeois, mais les migrants sans papiers sont confrontés à des obstacles croissants en matière d’accès aux soins.

Lire la suite

„Meine Friedenstaube hat viel gelitten“

in : Luxemburger Wort 26. Juni 2025         Zusammenfassung

Die aktuelle Regierung kritisiert sie scharf, den Luxembourgish Peace Prize hat sie erst abgelehnt. Chiche-Gründerin Marianne Donven über ihre Beweggründe

Marianne Donven, Ex-Staatsangestellte und Gründerin der Integrationsinitiative Chiche, übt scharfe Kritik an der aktuellen luxemburgischen Regierung – vor allem in der Flüchtlings- und Integrationspolitik. Sie beklagt wachsende Feindseligkeit gegenüber Geflüchteten und einen politischen Rechtsruck. Die frühere Unterstützung durch den Staat fehle heute, stattdessen drohe Geflüchteten Obdachlosigkeit.

Mit ihren Chiche-Restaurants bietet Donven Geflüchteten Arbeit, Stabilität und Integration – unabhängig von Herkunft oder Konfliktgeschichte. Menschen aus verfeindeten Ländern arbeiten dort friedlich zusammen.

Zwar wurde ihr persönlich der Luxembourg Peace Prize angeboten, sie lehnte jedoch ab – Chiche als Projekt erhält nun den Preis. Donven hofft auf mehr Aufmerksamkeit und gesellschaftlichen Zusammenhalt. Trotz globaler Krisen glaubt sie weiterhin an Frieden – wenn auch mit einer „verletzten Friedenstaube“.

Zwangsräumung ukrainischer Geflüchteter durch Rotes Kreuz (Luxemburg)

Zusammenfasung eines Artikels von reporter.lu   26.6.2025

  • Das Rote Kreuz beendet ein Wohnprogramm für ukrainische Geflüchtete – Bewohner sollen ausziehen, auch Härtefälle.

  • In mehreren Fällen droht die Organisation mit Zwangsräumungsklagen, obwohl sie nicht Eigentümerin der Wohnungen ist.

  • Betroffene, darunter ältere, kranke Menschen oder Familien mit Haustieren, sollen in Zeltunterkünfte mit teils schlechten Bedingungen ziehen.

  • Kritik kommt von Jurist:innen, Politiker:innen und Flüchtlingshelfern, die das Vorgehen als unmenschlich und rechtlich fragwürdig einstufen

Vertragsverletzungsverfahren gegen deutschen Alleingang an den Grenzen einleiten!

Ihre Exzellenz Frau Ursula von der Leyen, Präsidentin der Europäischen Kommission
Seine Exzellenz Herrn Magnus Brunner, Mitglied der Europäischen Kommission

Frankfurt / Wien / Prag / Luxemburg / Amsterdam / Bern / Brüssel, den 12.06.2025

Rechtsstaatlichkeit schützen: Vertragsverletzungsverfahren gegen deutschen Alleingang an den
Grenzen einleiten!

Sehr geehrte Frau Präsidentin,sehr geehrter Herr Kommissar,

wir, Vertreterinnen und Vertreter zivilgesellschaftlicher Organisationen aus Deutschland, Österreich,
Tschechien, Luxemburg, aus den Niederlanden, der Schweiz und von der europäischen
Dachorganisation ECRE, wenden uns in großer Sorge an Sie. In unserer Arbeit für die Rechte von
Schutzsuchenden setzen wir uns täglich für Rechtsstaatlichkeit und Menschenrechte ein –
grundlegende Werte, zu denen sich die Europäische Union selbst verpflichtet hat und auf denen das
europäische Projekt aufbaut. Die aktuellen stationären Grenzkontrollen an deutschen Grenzen und
die dort stattfindenden Zurückweisungen von Asylsuchenden stehen im klaren Widerspruch zu diesen
Grundwerten und verstoßen gegen geltendes EU-Recht. Zusätzlich drohen Verletzungen des
völkerrechtlich verankerten Verbots der Nicht-Zurückweisung.

Lire la suite