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CJUE : définition d’un pays sûr.

Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-758/24 | [Alace] et C-759/24 | [Canpelli] 1

Protection internationale : la désignation d’un pays tiers comme « paysd’origine sûr » doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif.

Le texte de l’arret : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=297822&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=9359340

RESUME

Un ressortissant d’un pays tiers peut voir sa demande de protection internationale rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée à la frontière lorsque son pays d’origine est désigné comme « sûr » par un État membre. La Cour précise que cette désignation peut être effectuée par un acte législatif, à condition que celui -ci puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif portant sur le respect des critères matériels fixés par le droit de l’Union.

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Et wäert weiderhi Waardelëschten an den Accueilsstrukture ginn

Max Hahn nom Uerteel
Annick Goerens|Update: 01.08.2025 13:11
RTL

© Archibild / RTL Archiv

Un den Waardelëschte fir männlech Demandeurs d’asile, déi eleng op Lëtzebuerg kommen, wäert sech näischt änneren.

Dat präziséiert de Familljen- an Accueil-Minister Max Hahn. Aktuell sinn ëmmer nach 98 Prozent vun de Better an de Lëtzebuerger Strukturen ausgelaascht.

Max Hahn zu Waardelëschten / Reportage: Annick Goerens

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„Un manquement flagrant“

DÉFAUT D’INTÉRÊT À AGIR CONTRE DÉFAUT DE CONFORMITÉ CONSTITUTIONNELLE
Guy Foetz, Solidaritéit mat den Heescherten
tageblatt 31.7.2025
Photo: Editpress/Julien Garroy
Le recours en annulation de deux mendiants contre la décision du ministre Gloden d’approuver le „Heescheverbuet“ de la Ville de Luxembourg a été déclaré irrecevable par le Tribunal administratif.

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Question parlementaire: Intégration professionnelle des demandeurs de protection internationale et des réfugiés ».

Réponse du Ministre du Travail à la question parlementaire N°2672 du 28 juillet 2025 de l’honorable
Députée Nathalie MORGENTHALER et de l’honorable Député Marc SPAUTZ concernant « Intégration
professionnelle des demandeurs de protection internationale et des réfugiés ».

 

Traduction en français après la réponse en luxembourgeois par Chat GPT

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Défaite judiciaire pour Max Hahn sur la question de l’accueil des réfugiés

Résumé : Gerichtliche Niederlage für Max Hahn , reporter.lu / Laurent Schmit 3o. Juli 

En octobre 2023, l’ancien ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn avait suspendu l’hébergement des demandeurs d’asile masculins (notamment les « cas Dublin ») au Luxembourg — et ce, sans base légale. De nombreux hommes se sont ainsi retrouvés à la rue ou dans des structures pour sans-abri. La surcharge des centres d’accueil avait été invoquée comme justification.

Cette pratique a été poursuivie par l’actuel ministre de la Famille Max Hahn (DP), bien qu’elle soit juridiquement contestable. Un recours déposé par des organisations humanitaires a été rejeté pour des raisons formelles, car il ne portait pas sur un cas individuel. Cependant, une plainte déposée par un homme originaire du Niger a abouti à un jugement clair : la pratique des listes d’attente est illégale, car l’État est tenu de fournir un hébergement à toute personne demandant l’asile. Des solutions de fortune comme la « Wanteraktioun » ne sont pas considérées comme des structures d’accueil légales au sens du droit.

Les centres d’accueil restent saturés (actuellement à 98,1 % de taux d’occupation), sans solution durable en vue, alors que certaines structures existantes risquent de fermer prochainement. Un effondrement du système menace, surtout si d’autres plaintes individuelles sont déposées. Jusqu’à présent, Max Hahn n’a pris aucune mesure efficace. Une procédure en appel est en cours, mais un jugement définitif attendu début 2026 pourrait obliger le gouvernement à agir — sans qu’il s’y soit véritablement préparé

Question parlementaire : « Méthodes d’évaluation de l’âge des demandeurs d’asile mineurs et conformité au droit européen ».

Äntwert vum Här Inneminister, Léon Gloden, op d’parlamentaresch Fro n°2549 vum 2. Juli
2025 vun der honorabeler Députéierten Liz Braz zum Sujet « Méthodes d’évaluation de l’âge
des demandeurs d’asile mineurs et conformité au droit européen ».

traduction ChatGPT après la réponse en luxembourgeois 

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Platzverweis renforcé

COMMUNIQUÉ DE PRESSE (Collectif Voĉo) : 

« Platzverweis renforcé » : un projet de loi qui nous éloigne du respect des droits humains et des principes de l’État de droit
En date du 23 mai, la Commission des Affaires intérieures de la Chambre des Députés a adopté trois amendements sur le très controversé “Platzverweis renforcé” – un projet de loi visant à permettre l’éloignement, voire l’interdiction de lieu d’une personne qui “se comporte de manière à troubler la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques”. Le collectif d’organisations de la société civile Voĉo continue à dénoncer un projet de loi liberticide visant à marginaliser encore davantage les personnes dans une situation vulnérable, comme les mendiant·es, les travailleur·euses du sexe de rue et les sans-abris.

 

Le 27 mai 2025, la version amendée du projet de loi 8426 du Ministre Gloden sur le « Platzverweis renforcé » a été publiée sur le site de la Chambre. Les amendements apportés au texte répondent de manière minimaliste aux nombreuses oppositions formelles du Conseil d’État formulées dans son avis du 25 février. Rappelons que le collectif d’ONGs Voĉo avait également partagé un avis en mars 2025, dénonçant le caractère flou, arbitraire et potentiellement discriminatoire des termes employés dans ce projet de loi.

 

Voĉo a analysé la nouvelle version du projet de loi et a constaté avec regret que le Ministre Gloden et le Gouvernement n’ont pas revu leur position. La plupart des changements consistent en des reformulations mineures qui ne modifient en rien le caractère du texte initial et qui confirment le manque de précision juridique. Le seul amendement de poids est l’abandon de la sanction pénale de 250 euros en cas de non-respect de l’interdiction temporaire de lieu, ce qui, selon le gouvernement « renforce le caractère administratif des mesures de police prévues par le projet de loi ». Il espère ainsi que le Conseil d’Etat renonce à sa position fondamentale de longue date que « les notions de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publiques auxquelles il est fait référence sont trop vagues pour déclencher la prise de mesures restreignant la liberté publique ».

La grande majorité des objections et commentaires formulés par Voĉo dans son avis – à l’instar de ceux du Conseil d’État – n’ont pas été pris en compte. Si l’un des trois amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures revoit légèrement le pouvoir des bourgmestres et de la Police Grand-Ducale en matière d’interdiction de lieu d’une personne, la Police et les bourgmestres sont toujours dotés d’un pouvoir démesuré pour déplacer de force et interdire de lieu des personnes au comportement jugé inapproprié. Le texte laisse toujours énormément de place à l’interprétation, ouvrant la porte à une application arbitraire et disproportionnée, et il ne prévoit aucune voie de recours. Il porte ainsi atteinte de manière flagrante à la liberté des personnes qui sont déjà dans une position vulnérable – mendiant·es, et sans-abris – tendant à les écarter des centres d’activités.

 

Ainsi, ce projet de loi révisé continue de témoigner de l’orientation du Gouvernement luxembourgeois, préférant opter pour des mesures sécuritaires et liberticides, plutôt que de combattre les inégalités et la pauvreté. Voĉo souhaite que le Gouvernement et la Chambre abandonnent, et adoptent des textes législatifs et des politiques réellement respectueux des droits humains.

 

La prochaine étape du processus législatif consistera en l’avis révisé du Conseil d’État, portant sur les amendements du projet de loi. Voĉo espère que celui-ci maintiendra ses oppositions formelles et qu’il aille ainsi de l’avant pour préserver les bases de l’État de droit.
Plusieurs documents sont disponibles pour compléter les informations données dans ce communiqué et au cours de la conférence de presse de ce jour :

À propos de Voĉo :
Voĉo est une plateforme de coordination qui vise à maintenir l’unité et la légitimité de la société civile au Luxembourg face aux menaces continues qui pèsent sur l’espace civique. Les organisations partagent en effet des interrogations et des défis communs, par exemple en ce qui concerne les suites de la réforme de la loi des ASBL, les potentiels changements de lois concernant le droit de manifestation ou les interventions publiques de ministres et politicien·nes mettant en cause la légitimité et le travail des organisations de la société civile. Ces organisations rappelent également l’importance de l’engagement citoyen pour défendre la démocratie (liberté d’expression et d’association) et pour faire face aux défis qui se posent à notre société, tels que la crise écologique, la crise de l’accueil des migrant·es ou la lutte contre la pauvreté.

 

Les organisations qui composent Voco : 

Abram – Amitié Am Sand-Amizero ONG – Amnesty International Luxembourg – ASTI – ASTM Action Solidarité Tiers Monde – CELL – Cercle de Coopération des ONGD (avec le soutien de) – CLAE – Comité pour une Paix Juste au Proche Orient – Cultur’all – Dignitas – Ëmweltberodung Lëtzebuerg a.s.b.l. – etika – Fairtrade – Lëtzebuerg – frères des hommes – Friddens- a Solidaritéitsplattform – Greenpeace – Le soleil dans la main – LIFE – Médecins du Monde – Mouvement Ecologique – natur&ëmwelt a.s.b.l. – Niños de la Tierra – partage.lu – SOS Faim – Solidaritéit mat den Heescherten

MIPEX Index des politiques d’intégration

MIPEX 2024 a été présenté le 1 juillet

à Monsieur le Ministre Max Hahn et son équipe

lors d’une conférence de presse

lors d’un échange avec des membres de la Chambre des Députés et des ONG

MIPEX Presentation Luxembourg_FR

 

MISE À JOUR DU MIPEX (*) PAR PAYS POUR LE LUXEMBOURG 2020-2024

Évolution des politiques

Au cours des cinq dernières années, le score MIPEX global du Luxembourg a diminué de 1 point sur l’échelle MIPEX qui en compte 100 . Cette tendance contraste avec les précédentes améliorations politiques, qui avaient permis une amélioration de +8 points du score MIPEX du pays en 2019. Elle reste néanmoins cohérente avec la relative stagnation des scores dans les États membres de l’UE, à l’exception de l’Espagne, du Portugal et de l’Allemagne. Alors qu’au Luxembourg les ressortissants de pays tiers bénéficient de politiques ciblées pour accroître leur participation aux processus politiques, leurs possibilités de participation politique sont réduites depuis la suppression du Conseil national pour les Etrangers (CNE). En revanche, l’accès au marché du travail luxembourgeois a été facilité pour les immigrants non européens grâce à l’introduction d’une nouvelle loi facilitant l’accès au marché du travail pour les membres de la famille des immigrants non européens et des demandeurs d’asile. Des changements positifs et négatifs ont été observés dans la fourniture de services de santé aux immigrants ; un projet pilote sur l’accès universel aux soins de santé est actuellement financé par le gouvernement luxembourgeois, mais les migrants sans papiers sont confrontés à des obstacles croissants en matière d’accès aux soins.

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