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Une offensive pour le Vivre-ensemble

Pour construire une communauté de destin nous devons agir !

Communiqué de l’ASTI

La pandémie du COVID-19 a fortement impacté les relations sociales et a fait apparaitre un besoin pressant pour le Luxembourg d’avoir une politique proactive en faveur du vivre-ensemble. Les défis que la diversité croissante posent au Luxembourg ne peuvent pas être affrontés en attendant que le temps se charge de rapprocher et de mélanger Luxembourgeois et étrangers. Une communauté de destin se construit au jour le jour, mais aussi par des politiques concrètes et un cadre législatif adapté.

Pour l’ASTI il faut agir à plusieurs niveaux :

Au niveau constitutionnel

Consciente de l’importance de la révision constitutionnelle en cours, l’ASTI a décidé de s’autosaisir du texte et d’émettre un avis sur la proposition qui est sur la table.

Nous saluons qu’après 16 ans de travaux parlementaires, la Chambre des Députés ait réussi à trouver un compromis entre les principaux partis pour réformer un texte vieux de plus de 150 ans. Par contre, la révision ne va pas assez loin, entre autres, en matière de participation citoyenne et des droits fondamentaux des ressortissants étrangers en particulier.

L’ASTI veut lancer quelques alertes quant à des potentiels dangers pour notre pays d’immigration que présentent deux dispositions dans cette nouvelle constitution.

« La langue du Grand-duché de Luxembourg est le luxembourgeois », est inscrit dans le nouvel article 4. L’ancrage constitutionnel d’une langue est assez rare dans les constitutions modernes. À titre d’exemple, la Constitution allemande ne fait aucune référence à la langue allemande.

Il est donc incompréhensible que le législateur veuille ancrer dans la Constitution la langue luxembourgeoise. La phrase (en français !) de la proposition de révision de l’article 4 nous conduit à souligner deux aspects : la direction prise ainsi par le législateur révèle des points inquiétants, contraires aux efforts de cohésion sociale et néfastes à la stabilité même de notre démocratie et surtout le fait que ce choix est en totale incohérence avec la réalité linguistique quotidienne de notre société luxembourgeoise de 2021.

Dans la pratique, si cette disposition aurait été en vigueur au moment de la campagne électorale pour les élections européennes en 2019, le refus initial de RTL, de diffuser des spots électoraux dans d’autres langues que le luxembourgeois, aurait eu gain de cause, car « La langue du Grand-Duché de Luxembourg est le luxembourgeois ». La formulation est claire : si c’est « la » langue, c’est qu’il n’y en a pas d’autres ! Pour l’ASTI, la meilleure des solutions aurait été de maintenir la formulation actuelle : « La loi réglera l’emploi des langues en matière administrative et judiciaire. ».

L’autre disposition préoccupante concerne le « principe d’égalité ». La Constitution actuelle consacre dans son article 11 que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi ». La proposition de révision maintient cette disposition qui est dépassée, non-conforme à la réalité du pays et aux textes internationaux que le Luxembourg a souscrits, voire dangereuse pour un pays d’immigration.

L’égalité dans la loi et devant la loi est l’un des éléments constitutifs d’un État de droit. Le refus d’instaurer le principe d’égalité pour les Luxembourgeois et les étrangers, en pied d’égalité, est contraire au Droit international.

Les auteurs de la proposition de loi ignorent délibérément le point 34 de l’avis[1] de la Commission de Venise relatif au principe d’égalité : «Il conviendrait dès lors de revoir l’article 16.1.1 afin qu’il proclame le principe d’égalité devant la loi en général et non comme un droit réservé aux Luxembourgeois, en conformité avec le droit international. Une précision pourrait être apportée en ce sens que la loi peut prévoir une différence de traitement entre Luxembourgeois et étrangers en matière de droit de vote et d’éligibilité. ».

Même le Gouvernement soutient, dans sa prise de position, la proposition de la Commission de Venise. L’ASTI aurait souhaité une formulation telle que : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi », correspondant à l’article 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques.

Au niveau législatif

Une nouvelle loi sur l’accueil et l’intégration des étrangers, qui est devenue obsolète compte tenue de l’évolution démographique et socio-économique du Luxembourg, doit rapidement voir le jour. Il y a un an, en octobre 2020, le Gouvernement lançait une large consultation auprès de la société civile à laquelle de nombreux acteurs sociaux, économiques et politiques ont répondu. Un an après, les propositions tardent, malgré le temps qui presse. L’ASTI encourage le Gouvernement à accélérer les travaux de rédaction du projet de loi, de façon à l’approuver avant les prochaines élections législatives.

L’ASTI se réjouit de la proposition de réforme de la loi électorale communale facilitant la participation des étrangers aux élections et aux référendums locaux et espère qu’elle soit approuvée rapidement.

Mais au-delà de la modification de cette loi, et compte tenu de la date des prochaines élections communales le 11 juin 2023, il est impératif de mettre en place des actions de sensibilisation des concitoyens étrangers à s’inscrire pour pouvoir voter. Ceci permet non seulement de voter aux élections communales, mais aussi aux nombreux référendums locaux qui sont de plus en plus fréquemment, et à raison, utilisés par les responsables communaux pour la prise de décisions importantes.

Sur le terrain

Dans l’immédiat, l’ASTI demande de consacrer des moyens financiers conséquents dans des mesures d’intégration liées à deux aspects essentiaux : le rapprochement au marché du travail des migrants/réfugiés et le développement des compétences langagières (activités structurées de pratique des langues).

Il faut relancer rapidement des mesures PIA (Parcours d’intégration accompagnée), entre autres, dans une approche de l’utilisation quotidienne des langues, de découverte du pays et du fonctionnement de son marché de l’emploi.

Il est urgent de financer des projets de rapprochement au marché du travail – Connections et Connection4Work, 2 projets de l’ASTI, sont des bonnes pratiques dont on pourrait s’inspirer – entre autres pour viser des emplois en manque de main d’œuvre, par un apprentissage ciblé des langues et des stages d’initiation professionnelle chez des potentiels employeurs. Une autre piste serait la création d’un projet-pilote de coaching au travail, à l’exemple du coaching existant pour les travailleurs handicapés.

Enfin, il est urgent de financer des projets de coaching linguistique, indispensables dans un pays où il est difficile de pratiquer la langue que l’on apprend.

Protéger les plus vulnérables

La pandémie a mis en évidence la vulnérabilité de certaines parties de la population et les études[2] démontrent que la situation socio-économique a eu un impact sur la façon dont les personnes ont été affectées par la pandémie, aussi bien dans le domaine médical que de l’isolement social.

Déjà invisibles de par leur situation administrative, les personnes sans titre de séjour au Luxembourg furent les 1ères victimes de l’impact économique et social de la pandémie. Suite à l’arrêt de l’activité économique et aux fermetures des frontières, ces personnes ont perdu leur emploi et leurs revenus, ce qui a conduit à leur impossibilité de faire face aux dépenses les plus diverses (alimentation, loyer, abonnements communications, etc…) et de retourner dans leur pays d’origine. Étant sans titre de séjour au Luxembourg, elles n’ont pas pu bénéficier des aides étatiques

De même leur accès aux tests et aux vaccins a pris des mois à être mis en place.

Pour endiguer les difficultés auxquelles cette population fait face, l’ASTI propose de mener une régularisation extraordinaire et d’élargir, dans la loi sur la libre circulation et l’immigration, les mécanismes de régularisation de personnes sans autorisation de séjour, actuellement très restrictifs.

Finalement la pandémie a mis en évidence le besoin fondamental de créer une couverture sanitaire universelle et une aide médicale de l’État, à l’exemple de ce qui existe en France.

Pour l’ASTI, il est vital pour la cohésion du pays d’anticiper les crises à venir et de travailler de façon offensive et concrète à un réel vivre-ensemble au Luxembourg.

Luxembourg, le 12 octobre 2021

ASTI ASBL

[1] Le texte de l’avis de la Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit, du Conseil de l’Europe, plus connue sous le nom de Commission de Venise, que nous citons ici, se réfère à l’agencement des articles inclus dans la proposition de révision n°6030

[2] https://paperjam.lu/article/inegalites-socio-economiques-d

Le vivre ensemble, ça se construit

Avec l’impact que le covid a pu avoir sur les relations sociales, l’ASTI alerte sur la nécessité d’agir en
faveur du vivre-ensemble et a présenté ses propositions pour construire «une communauté de destin».

Le Quotidien 13 octobre 2021

Accueil et cohésion sociale : L’Asti à l’offensive

Woxx 15 octobre 2021

Les CCI : un instrument d’intégration communale ?

Par le biais de la question parlementaire 1909 le député Sven Clement a interrogé la Ministre de la Famille et de l’Intégration sur les Commissions consultatives communales pour l’intégration , par ailleurs obligatoires dans les 102 communes.

Des réponses il ressort e.a. que dans 29 communes les CCI satisfont aux 4 réunions annuelles obligatoires.

Lisez les questions et les réponses en langue luxembourgeoise et un résumé en français ici.

Ré-humanisez – moi ! Passerell

La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 1er

Préfacé par le sociologue et ancien assesseur à la Cour nationale du droit d’asile (France) Smaïn Laacher, cet ouvrage pensé comme un carnet de notes, réunit les récits de neuf personnes exilées venues demander l’asile au Grand-Duché de Luxembourg. Les prénoms ont été modifiés, mais les histoires sont authentiques, choisies parmi plus de 700 récits écoutés et recueillis dans le bureau de l’association Passerell ces trois dernières années.

« Humaniser le droit d’asile » telle est la raison d’être de l’association Passerell et l’ambition de cet ouvrage. Il s’agit de montrer que dans la procédure d’asile, où se poursuivent des drames humains dont il est parfois difficile de se distancer, naissent des questions de droit nombreuses et pointues. « Humaniser le droit d’asile », c’est mobiliser le droit pour résoudre des problématiques profondément humaines.

Dossier de presse

Le Quotidien 2 mars 2020

Flüchtling ist nicht gleich Flüchtling

Luxemburger Wort 19. Februar 2020
Der Unterschied beim Flüchtlingsstatut hat Auswirkungen auf die Reisefreiheit des Schutzsuchenden und beim Zugang zu den Sozialleistungen.

Auch wenn die Anzahl der Asylanträge in Luxemburg langsam aber stetig nachlässt, so warten dennoch viele Flüchtlinge im Großherzogtum darauf, dass ihre Heimatländer Frieden finden. Mit der Anerkennung als Flüchtling bekommen sie einen besonderen Rechtsstatus, der mit Rechten, aber auch mit Pflichten gegenüber dem Aufnahmeland einhergeht. Luxemburg ist, flächenmäßig gesehen, ein kleines Land. Deshalb stellt sich die Frage nach der Reisefreiheit eines anerkannten Flüchtlings in Luxemburg eher als in den großen Nachbarländern.

Flüchtlingsstatus


Seit Januar haben 560 Personen in Luxemburg einen Asylantrag gestellt.
Zahl der Asylsuchenden geht zurück

Bereits mit der Definition eines anerkannten Flüchtlings muss zwischen einem subsidiär Schutzberechtigten und einem nach der Genfer Konvention anerkannten Flüchtling unterschieden werden. Am häufigsten werden Schutzsuchende in Luxemburg nach der Genfer Flüchtlingskonvention aufgenommen. Diesen Schutzstatus erhält, wer aufgrund seiner Religion, Rasse, Nationalität, politischen Überzeugung oder Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe verfolgt wird.

Trifft dies auf einen Asylsuchenden nicht zu, gibt es noch die Möglichkeit des subsidiären Schutzes. Dieser wird in der Regel gewährt, wenn Gefahr für Leib und Leben des Flüchtenden droht, auch wenn er keiner Gruppe angehört, die diskriminiert wird. Dies kann etwa im Fall von einer verhängten Todesstrafe, Krieg oder Folter der Fall sein.

Der Unterschied beim Flüchtlingsstatut hat auch Auswirkungen auf die Reisefreiheit des Schutzsuchenden. Konventionsflüchtlinge bekommen nach ihrer Anerkennung einen „Blauen Pass“. Wenn sie offiziell als Flüchtlinge anerkannt sind, dürfen die Schutzsuchenden kein neues Reisedokument in ihrer Heimatbotschaft beantragen.

Im Gegensatz dazu können subsidiär Schutzbedürftige den Reisepass ihres Heimatlandes behalten. Diese Rechtsbeschränkung für Konventionsflüchtlinge erklärt sich dadurch, dass ihnen vor Verfolgung im Herkunftsland Schutz gewährt wird. Daher wäre es für den Flüchtling unzumutbar, durch die Beantragung eines Reisepasses, sich dem Schutz des Staates zu unterstellen, der ihn verfolgt.

Dadurch folgt aber auch der nächst logische Schritt, dass die nach der Genfer Konvention anerkannten Flüchtlinge weder ihre Heimatländer noch deren Botschaften betreten dürfen. In aller Regel verlieren die Flüchtlinge ihr Statut als Asylberechtigte und damit ihr Aufenthaltsrecht für Luxemburg, falls sie dies trotzdem tun.

Großzügige Regelung


Flüchtlinge,Flüchtlingsheim,Foyer pour refugiés,ici:Marienthal.Foto:Gerry Huberty
Nachholbedarf bei Willkommenskultur

Für subsidiär Schutzbedürftige gelten diese Verpflichtungen nicht. Sie können den Reisepass ihres Heimatlandes behalten. Mit beiden Schutzformen geht jedoch einher, dass der Flüchtling automatisch ein “Titre de séjour” von fünf Jahren bekommt. In diesem Kontext ist Luxemburg großzügiger als seine Nachbarstaaten, da die betreffende EU-Direktive eine Aufenthaltsgenehmigung von “mindestens drei Jahren” vorsieht.

Personen, die dem subsidiären Schutz unterstehen, müssen grundsätzlich einen nationalen Reisepass vorlegen, damit ihnen Dokumente ausgestellt werden können, die ihnen die Reise ermöglichen. Laut der Einwanderungsbehörde kommt es trotzdem immer wieder vor, dass subsidiär Schutzbedürftige einen “grünen Fremdenpass” beantragen.

Die Schutzsuchenden tun dies, weil sie Angst davor haben, die Botschaft ihres Heimatlandes zu betreten, da sie Repressalien befürchten. Es kommt aber auch vor, dass die Heimatbotschaft einfach keinen Reisepass ausstellt. Die anerkannten Flüchtlinge dürfen in einem Zeitraum von je 180 Tagen bis zu 90 Tage in den anderen Schengen-Staaten reisen. Kontrollen oder Meldepflichten gibt es keine.

Schwieriger gestaltet es sich jedoch bei einer Ausreise aus dem Schengen-Gebiet in Drittstaaten. So gibt es Länder, die die Genfer Flüchtlingskonvention nicht unterschrieben haben und deshalb den “blauen Pass” nicht anerkennen. Für subsidiär Schutzbedürftige gelten die Visabestimmungen der Drittstaaten mit ihrem Heimatland.

Unterschiede im Recht


Der junge Farid aus Afghanistan wohnte ein Jahr lang bei Pascal Clement (l.) und seiner Frau.
Oppent Haus: Neue Bleibe für neue Chance

In der Rechtsordnung haben die Konventionsflüchtlinge gewisse Vorteile gegenüber den subsidiär Schutzberechtigten. Anerkannte Flüchtlinge besitzen demnach Bürgerrechte, während Personen, die dem subsidiären Schutz unterstehen, den gleichen Rechtsanspruch haben wie Drittstaatler. Konkret bedeutet dies, dass den anerkannten Flüchtlingen zu den gleichen Bedingungen Zugang zu Sozialleistungen, Wohnraum, Bildung und Gesundheitsversorgung gewährt wird wie den Besitzern der luxemburgischen Staatsbürgerschaft.

So muss zum Beispiel ein Arbeitgeber, der einen Drittstaatsangehörigen einstellen möchte, zuerst die freie Stelle bei der Arbeitsagentur ADEM melden. Erst wenn nicht innerhalb von drei Wochen ein passender Bewerber vom lokalen Arbeitsmarkt vorgeschlagen wurde, kann beim Direktor der ADEM eine Bescheinigung beantragt werden, aufgrund derer der Unternehmer befugt ist, einen Arbeitsvertrag mit einem nicht EU-Bürger abzuschließen.

Im Gegensatz dazu, können anerkannte Flüchtlinge bereits sechs Monate nachdem sie ihren Asylantrag gestellt haben, arbeiten. Da jedoch gegenwärtig die Bearbeitungszeit eines Asylantrags im Durchschnitt 4,8 Monate dauert, erübrigt sich das in den meisten Fällen.

Répartition des compétences: de l’OLAI à l’ONA

Depuis le 1 janvier 2020  l’OLAI n’existe plus et a été scindé en 2: l’Accueil au sein de l’ONA (Office National de l’Accueil) au Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration et l’Intégration dans le nouveau département Intégration du Ministère de la Famille et ceci par la loi du 4 décembre 2019 publiée le 28.12.2019

 

Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :

1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;

2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;

3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire

Par la création de l’Office national de l’accueil (ONA), la loi  réorganise l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), afin de mieux répartir les compétences respectives tenant à l’accueil et à l’Intégration entre les deux ministères concernés, à savoir : le Ministère des Affaires étrangères et européennes (pour ce qui est du volet « accueil ») et le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (en ce qui concerne le volet « intégration »)
L’ONA succédera ainsi à l’OLAI, reprenant les compétences prévues par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg qui n’ont pas trait à l’intégration. En d’autres termes : uniquement à l’accueil.
L’ONA est rattaché au Ministère des Affaires étrangères et européennes où il figure sous les attributions relevant des compétences du Ministre de l’Immigration et de l’Asile, tandis que le volet Intégration est inclus au sein d’un département de l’Intégration du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.
Au niveau de l’accueil, cette réorganisation administrative contribuera notamment à :
– augmenter la capacité et la qualité du réseau d’hébergement,

– créer les structures adéquates pour l’encadrement de personnes nécessitant une protection spéciale, comme les mineurs non accompagnés, et

– prendre les mesures nécessaires conduisant à une plus grande autonomisation des réfugiés.

La loi trace un cadre bien défini pour les aides ponctuelles que le nouvel ONA pourra accorder dans des cas exceptionnels. Le soutien ponctuel devra maintenant être motivé par des raisons tenant à la situation familiale, humanitaire ou de santé et couvrira, par exemple les frais médicaux, l’achat de matériel scolaire, les frais de formation ou l’achat de produits d’hygiène.
Dans le même contexte, la loi prévoit des règles très précises dans le cadre des subsides ou des participations financières que le Gouvernement pourra accorder, en fonction des moyens budgétaires disponibles, aux communes et à des organismes pour la réalisation des missions en matière d’accueil et d’intégration.
Afin d’obtenir un subside, les conditions suivantes doivent être remplies :

– le montant ne peut dépasser 100 000 € et 75 % du coût total du projet ;

– avant la réalisation du projet, une demande doit être adressée au ministre, comprenant une estimation du coût total.

– le suivi et l’évaluation du projet doivent être garantis par le bénéficiaire.

Une participation financière nécessite une convention, signée entre le bénéficiaire et l’Etat, qui détermine :

– les prestations à fournir par le bénéficiaire ;

– le type de la participation financière ;

– les modalités de coopération entre les parties contractantes, sauf la gestion qui est de la responsabilité du bénéficiaire.

Les aides accordées par le Gouvernement peuvent couvrir les dépenses suivantes :

– les frais courants d’entretien et de gestion ;

– les dépenses de personnel ;

– les frais résultant de collaborateurs occasionnels ou bénévoles ;

– les frais en relation avec le louage, l’entretien et la réparation des bâtiments et l’équipement mobilier ;

– les frais résultant des prestations spécifiques fournies par le bénéficiaire.

Les types de participation financière sont déterminés comme suit :

– une participation financière par couverture du déficit ;

– une participation financière par unité de prestation ;

– une participation financière forfaitaire ou par projet ;

– une participation financière mixte.

Il est né le 23 octobre : l’ONA

L’Office National de l’Accueil ONA est “né” le 23 octobre 2019 pa l’adoption du projet de loi  7403.

L’article du Luxemburger Wort du 23 octobre 2019 Alles in einer Hand

Les débats de la plénière (vidéos)

Reste à attendre “la déclaration de la naissance” = la publication dans le Memorial

La  synthèse ci dessous est celle publiée sur le site de la Chambre des Députés .

Synthèse du projet de loi n° 7403 (PL 7403)

PROJET DE LOI portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :

1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;

2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;

3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire

  • Par la création de l’Office national de l’accueil (ONA), le présent projet de loi se propose de réorganiser l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), afin de mieux répartir les compétences respectives tenant à l’accueil et à l’Intégration entre les deux ministères concernés, à savoir :

– le Ministère des Affaires étrangères et européennes (pour ce qui est du volet « accueil »)

et

– le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (en ce qui concerne le volet « intégration »)

  • L’ONA succédera ainsi à l’OLAI, reprenant les compétences prévues par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg qui n’ont pas trait à l’intégration. En d’autres termes : uniquement à l’accueil.
  • Après l’entrée en vigueur de ce projet de texte, l’ONA sera rattaché au Ministère des Affaires étrangères et européennes où il figurera sous les attributions relevant des compétences du Ministre de l’Immigration et de l’Asile, tandis que le volet Intégration sera inclus au sein d’un département de l’Intégration du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.
  • Au vu du nombre toujours élevé des demandeurs de protection internationale (DPI), cette réorganisation administrative se justifie par le fait que les DPI doivent pouvoir s’adresser tout au long du traitement des demandes de protection internationale – et également pour tous les aspects de l’accueil comme l’hébergement et les autres conditions matérielles d’accueil – à un seul interlocuteur, en l’occurrence au Ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions.
  • Au niveau de l’accueil, cette réorganisation administrative contribuera notamment à :
  • – augmenter la capacité et la qualité du réseau d’hébergement,
  • créer les structures adéquates pour l’encadrement de personnes nécessitant une protection spéciale, comme les mineurs non accompagnés, et
  • prendre les mesures nécessaires conduisant à une plus grande autonomisation des réfugiés
  • Le PL 7403 trace un cadre bien défini pour les aides ponctuelles que le nouvel ONA pourra accorder dans des cas exceptionnels. Le soutien ponctuel devra maintenant être motivé par des raisons tenant à la situation familiale, humanitaire ou de santé et couvrira, par exemple les frais médicaux, l’achat de matériel scolaire, les frais de formation ou l’achat de produits d’hygiène.
  • Dans le même contexte, le PL 7403 prévoit des règles très précises dans le cadre des subsides ou des participations financières que le Gouvernement pourra accorder, en fonction des moyens budgétaires disponibles, aux communes et à des organismes pour la réalisation des missions en matière d’accueil et d’intégration.

Afin d’obtenir un subside, les conditions suivantes doivent être remplies :

– le montant ne peut dépasser 100 000 € et 75 % du coût total du projet ;

– avant la réalisation du projet, une demande doit être adressée au ministre, comprenant une estimation du coût total.

– le suivi et l’évaluation du projet doivent être garantis par le bénéficiaire.

Une participation financière nécessite une convention, signée entre le bénéficiaire et l’Etat, qui détermine :

– les prestations à fournir par le bénéficiaire ;

– le type de la participation financière ;

– les modalités de coopération entre les parties contractantes, sauf la gestion qui est de la responsabilité du bénéficiaire.

Les aides accordées par le Gouvernement peuvent couvrir les dépenses suivantes :

– les frais courants d’entretien et de gestion ;

– les dépenses de personnel ;

– les frais résultant de collaborateurs occasionnels ou bénévoles ;

– les frais en relation avec le louage, l’entretien et la réparation des bâtiments et l’équipement mobilier ;

– les frais résultant des prestations spécifiques fournies par le bénéficiaire.

Les types de participation financière sont déterminés comme suit :

– une participation financière par couverture du déficit ;

– une participation financière par unité de prestation ;

– une participation financière forfaitaire ou par projet ;

– une participation financière mixte.