Analyse de la loi sur les associations sans but lucratif et les fondations.
Dans le cadre de l‘évaluation de la loi sur les ASBL et les Fondations du 7 août 2023, une délégation de Voĉo a remis ce lundi 15 décembre une analyse sur cette loi à Mme Elisabeth Margue, Ministre de la Justice.
Lors de cette rencontre, Voĉo a présenté divers éléments et thématiques impactant concrètement les associations et les fondations dans leurs activités, parmi lesquels :
La vulnérabilité des petites associations face aux obligations légales et à la charge administrative ainsi que celles liées aux exigences et coûts relatifs à la vérification des comptes annuels par un réviseur agréé d’entreprises
Le caractère superflu de la mention de la commune d’établissement des associations dans les statuts
La limitation du principe collégial et de la prise de décisions à l’unanimité en cas de décisions prises en distanciel
Le besoin de cooptation de membres
Le besoin de clarification du rôle et de la gouvernance du conseil d’administration
L’intérêt de la société civile à prendre part aux discussions la concernant
Etc.
Bien qu’il soit évident pour Voĉo que la phase d’adaptation prenne du temps, il est clair que les associations sont déjà fortement impactées.
Voĉo a ainsi pu rappeler que l’esprit de la loi devait refléter le rôle crucial des associations dans la société civile. En effet, celles-ci visent à rassembler tous·tes les citoyen·ne·s, indépendamment des compétences, forces et fragilités de chacun·e, afin de permettre l’engagement pour une cause. Il serait alors dommageable de mettre en place un cadre restrictif, qui découragerait la société civile à s’engager et limiterait la participation citoyenne active.
Voĉo remercie la Ministre et son équipe pour l’accueil, l’écoute, les échanges constructifs, et l’intérêt porté aux points soulevés ainsi que la reconnaissance d’un besoin accru de sensibilisation de la part du Ministère, et reste disponible pour poursuivre l’accompagnement de ce projet de façon étroite et collaborative.
Richard Graf (ASTM), David Pereira (Amnesty International Luxembourg), Elisabeth Margue (Ministre de la Justice), Xavier Turquin (Greenpeace Luxembourg), Emile Espen (Mouvement écologique), Loan Kolb (Amnesty International Luxembourg).
À propos de Voĉo :
Voĉo est une plateforme de coordination qui vise à maintenir l’unité et la légitimité de la société civile au Luxembourg face aux menaces continues qui pèsent sur l’espace civique. Les organisations partagent en effet des interrogations et des défis communs, par exemple en ce qui concerne les suites de la réforme de la loi des ASBL, les potentiels changements de lois concernant le droit de manifestation ou les interventions publiques de ministres et politicien·ne·s mettant en cause la légitimité et le travail des organisations de la société civile. Ces organisations rappellent également l’importance de l’engagement citoyen pour défendre la démocratie (droits à la liberté d’expression et d’association) et pour faire face aux défis qui se posent à notre société, tels que la crise écologique, la crise de l’accueil des migrant·e·s ou la lutte contre la pauvreté.
Pour toute question ou demande d’interview :
-> David Pereira (Amnesty International Luxembourg)
D’Regierung huet viru Kuerzem hiren éischten nationalen Aktiounsplang géint Rassismus virgestallt. E Plang, deem et leider un déifgräifend Aktiounsvirschléi feelt, fënnt d’Laura Zuccoli, Biergerrechtlerin ronderëm Froe vum Zesummeliewen, an hirem Fräie Mikro.
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